Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur l'AVS

La consultation sur l'avant-projet de modification de cette loi (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité), prévoit trois axes principaux pour moderniser la surveillance dans le 1er pilier. D'abord, toutes les assurances sociales sous l'autorité de l'Office fédérale des assurances sociales se dotent, pour leurs organes d'exécution, d'instruments modernes de gestion, soumis au contrôle des organes de révision. Ensuite, l'introduction du modèle de surveillance axée sur les risques et les résultats implique un renforcement des principes de bonne gouvernance. Enfin, le Conseil fédéral acquiert la compétence de régler l'échange de données. De même, les disposition légales concernant la surveillance dans le 2e pilier sont optimisées et adaptées. La procédure de consultation s'achève au 13 juillet 2017. Le Conseil d'Etat, sur la base des informations transmises par les partenaires consultés, approuve globalement ce projet.