Pétition en faveur de ressortissants de Turquie

Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille vers la Turquie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, seules les autorités fédérales disposent des compétences décisionnelles. Le gouvernement indique qu'un renvoi n'est pas d'actualité à ce jour, dans la mesure où l'exécution de celui-ci a été suspendue le 19 décembre 2014 par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que le père de famille dispose de la durée de séjour nécessaire pour éventuellement déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, ce qui, à sa connaissance, n'a toutefois pas été fait à ce jour.