Consultation fédérale: modification du Code des obligations (mandat)

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de modification du Code des obligations tel que rédigé. Si le principe d'introduire une certaine souplesse au caractère impératif de l'article 404 CO pour certains types de mandat est justifié, le droit à la révocation ou à la répudiation en tout temps concernant les mandats basés sur une relation de confiance particulièrement importante doit être maintenu. Pour les contrats de mandat non typique, il s'agira également de prévoir les conditions de limitation du droit de révoquer ou de répudier le contrat en tout temps, en stipulant que la convention écrite doit indiquer les modalités permettant de mettre fin au contrat.