Le Conseil d'Etat adopte la 4e adaptation du plan directeur cantonal et la transmet à la Confédération pour approbation
Le Conseil d'Etat adopte la 4e adaptation du plan directeur cantonal et la transmet à la Confédération pour approbation
A la suite du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a également adopté les parties de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal relevant de sa compétence. Cette nouvelle mise à jour du Plan directeur cantonal de 2008, aujourd'hui contraignante pour le Canton et les communes vaudoises, sera transmise à la Confédération pour une approbation attendue début 2018. La décision du Conseil fédéral mettra un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 juin 2017