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Règlement sur la consultation du registre cantonal des personnes

Règlement sur la consultation du registre cantonal des personnes

Le registre cantonal des personnes (RCPers) contient les données de l'ensemble des registres communaux de contrôle des habitants du canton. Le règlement que vient d'adopter le Conseil d'Etat indique aux différents services de l'Etat et des communes comment accéder au RCPers. Il pose certaines limites à cet accès et exige en particulier que les données contenues dans le registre soient nécessaires pour l'exécution des tâches que la loi attribue au service demandeur. Le règlement désigne enfin la Direction générale de la fiscalité comme service gestionnaire du RCPers. Celle-ci devra notamment gérer les accès et tenir une statistique sur les types de renseignements fournis aux différents services de l'administration.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316 20 73

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 septembre 2014

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