Règlement sur la consultation du registre cantonal des personnes
Règlement sur la consultation du registre cantonal des personnes
Le registre cantonal des personnes (RCPers) contient les données de l'ensemble des registres communaux de contrôle des habitants du canton. Le règlement que vient d'adopter le Conseil d'Etat indique aux différents services de l'Etat et des communes comment accéder au RCPers. Il pose certaines limites à cet accès et exige en particulier que les données contenues dans le registre soient nécessaires pour l'exécution des tâches que la loi attribue au service demandeur. Le règlement désigne enfin la Direction générale de la fiscalité comme service gestionnaire du RCPers. Celle-ci devra notamment gérer les accès et tenir une statistique sur les types de renseignements fournis aux différents services de l'administration.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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