Co-solidarité fiscale
Co-solidarité fiscale
En réponse aux simples questions de la députée Muriel Thalmann concernant la co-solidarité fiscale, le Conseil d’État informe que l’Administration fédérale des contributions confirme que l’application, par l’Administration cantonale des impôts, de l’article 13 alinéa 1 LIFD est conforme au droit.
Renseignements complémentaires
DFTS, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Muriel Thalmann - L'ACI a-t-elle surtaxé les personnes appelées en co-solidarité fiscale ? (25_QUE_86) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Thalmann 25_QUE_57 - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Muriel Thalmann - L'ACI a-t-elle surtaxé les personnes appelées en co-solidarité fiscale ? (25_QUE_86) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Thalmann 25_QUE_86 - publié
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