Contrôle des règlements communaux par l'Etat
Contrôle des règlements communaux par l'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise soumet les communes à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. En matière de règlements communaux, les communes sont ainsi libres de s'écarter des règlements types proposés par les services de l'Etat, à condition bien sûr qu'ils soient conformes à la loi.
Renseignements complémentaires
DIS, Amélie Ramoni-Perret, division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 79
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Décisions du Conseil d'État
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