Contrôle des règlements communaux par l'Etat

Contrôle des règlements communaux par l'Etat

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise soumet les communes à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. En matière de règlements communaux, les communes sont ainsi libres de s'écarter des règlements types proposés par les services de l'Etat, à condition bien sûr qu'ils soient conformes à la loi.

Renseignements complémentaires

DIS, Amélie Ramoni-Perret, division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 79

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Décisions du Conseil d'État

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