Contrôle des règlements communaux par l'Etat

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise soumet les communes à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. En matière de règlements communaux, les communes sont ainsi libres de s'écarter des règlements types proposés par les services de l'Etat, à condition bien sûr qu'ils soient conformes à la loi.