Consultation fédérale: révision partielle de la LAmal relative au pilotage du domaine ambulatoire
Consultation fédérale: révision partielle de la LAmal relative au pilotage du domaine ambulatoire
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire. Il soutient l'introduction de dispositions fédérales pérennes permettant une régulation, par les cantons, de l'offre de soins ambulatoires. Toutefois, le Conseil d'Etat demande plusieurs modifications afin de permettre aux cantons de réaliser cette nouvelle mission de manière efficiente, uniforme et fiable. Vu ses remarques et les difficultés politiques prévisibles que provoquera ce projet, le Conseil d'Etat insiste pour qu'à tout le moins, à l'issue des travaux sur ce dossier, soit maintenue la base légale en vigueur depuis juillet 2013 et permettant aux cantons de pratiquer un moratoire sur l'admission des médecins à facturer à charge de la LAMal.
Renseignements complémentaires
DSAS, Joëlle de Claparède, juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 53
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Décisions du Conseil d'État
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