Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 octobre 2014
L'Etat de Vaud renforce son action contre le risque amiante
L'Etat de Vaud se préoccupe depuis plusieurs années de la problématique de l'amiante. Il a lancé un plan d'action et mis en place plusieurs mesures dans les domaines de son assainissement ; il mène également des actions coordonnées pour la protection des travailleurs et leur formation. Les différents partenaires se rencontreront le 4 novembre 2014 au CHUV.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale
Le Conseil d'Etat accepte la révision partielle de cette ordonnance qui précise le cadre des interventions de régulation d'espèces non protégées, lorsque l'exige par exemple la prévention de dommages excessifs causés par la faune sauvage. Il demande toutefois à la Confédération une certaine souplesse dans les modalités de régulation du sanglier et l'implication de tous les acteurs concernés dans la rédaction de l'aide à l'exécution pour la gestion du cormoran. Le Conseil d'Etat rappelle également que les réserves régies par cette ordonnance doivent rester des zones de tranquillité dans lesquelles il faut éviter des dérangements constants sur la faune chassable. Il profite par ailleurs de cette révision pour proposer à la Confédération des modifications sur six réserves vaudoises afin d'en améliorer la surveillance. Il relève enfin que cette révision augmentera la charge de travail des agents responsables de la police faune-nature et nécessitera en conséquence un soutien financier accru de l'Office fédéral de l'environnement.
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DTE, Catherine Strehler-Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41
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Consultation fédérale: adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement
Le Conseil d'Etat approuve le nouveau projet de conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2016-2019 (aides fédérales selon la RPT), mis en consultation par la Confédération. L'objet consiste en une proposition d'ordonnance permettant la modification d'autres ordonnances existantes, dans un but d'harmonisation légale. Il comprend aussi une série de manuels décrivant les règles régissant le financement fédéral durant cette période, ainsi que les domaines d'activité pouvant en bénéficier. La consultation, à laquelle le Conseil d'Etat a procédé, n'a donné lieu à aucune opposition de fond. Le gouvernement prie toutefois la Confédération de veiller à ce que les charges induites par certaines dispositions nouvelles soient limitées autant que possible.
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DTE, Olivier Lusa, chef division support administratif, Direction générale de l'environnement, 021 316 61 50
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Consultation fédérale: révision partielle de la LAmal relative au pilotage du domaine ambulatoire
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire. Il soutient l'introduction de dispositions fédérales pérennes permettant une régulation, par les cantons, de l'offre de soins ambulatoires. Toutefois, le Conseil d'Etat demande plusieurs modifications afin de permettre aux cantons de réaliser cette nouvelle mission de manière efficiente, uniforme et fiable. Vu ses remarques et les difficultés politiques prévisibles que provoquera ce projet, le Conseil d'Etat insiste pour qu'à tout le moins, à l'issue des travaux sur ce dossier, soit maintenue la base légale en vigueur depuis juillet 2013 et permettant aux cantons de pratiquer un moratoire sur l'admission des médecins à facturer à charge de la LAMal.
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DSAS, Joëlle de Claparède, juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 53
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Gestion immobilière de l'Université
Par suite de la cessation de l'activité du Bureau des constructions universitaires de l'Université de Lausanne à Dorigny (BUD), le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui définit la nouvelle organisation de la construction et de la gestion des bâtiments et infrastructures mis à disposition de l'Université par le Canton. Le dispositif adopté institue un comité de pilotage composé de la directrice générale de l'enseignement supérieure, du chef du Service immeubles, patrimoine et logistique et du vice-recteur de l'Unil en charge des infrastructures. En sa qualité de représentant du Canton propriétaire des bâtiments, le nouveau comité de pilotage assurera la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires. Le règlement précise également les dispositions financières spécifiques au domaine, établies en conformité rigoureuse avec les règles en vigueur à l'Etat.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Application de la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez, qui demandait pour quelle raison la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains n'était pas appliquée. D'autres questions connexes ont été posées, notamment sur la légalité d'obstacles et de portails qui obstrueraient l'accès aux rives du lac Léman. Après avoir rappelé le cadre légal, le Conseil d'Etat répond que contrairement à ce qui est relevé dans l'interpellation, l'Etat applique la législation en question et respecte toutes les dispositions légales en la matière. L'exécutif précise encore que lorsqu'un fait est porté à sa connaissance ou à celle d'une commune limitrophe au lac Léman, ces autorités interviennent à chaque fois. Il n'y a dès lors pas de laxisme de leur part. La loi est appliquée avec rigueur et l'Etat met tout en oeuvre pour rendre, le plus possible, les rives accessibles au public, dans le respect de la législation et celui de la propriété privée des particuliers.
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DTE, Pierre-Yves Bétrix, avocat, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 78
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Mise en oeuvre des cheminements riverains autour du Léman
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen, qui exprimait son mécontentement vis-à-vis des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des cheminements riverains autour du Léman. Le Conseil d'Etat est pleinement conscient de cet état de fait et s'est clairement engagé pour promouvoir et faciliter les démarches aboutissant à la création de tels cheminements. Dans sa réponse, il relève que le plan directeur des rives du Léman, adopté par le Grand Conseil en 2000, définit que les communes riveraines sont compétentes pour décider de la mise en oeuvre des cheminements riverains. Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté d'ouvrir les rives au public, dans le respect de la législation applicable. Il souligne que pour promouvoir efficacement les tronçons de cheminements prioritaires, la subvention cantonale se monte à 50% des coûts des projets.
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DTE, Frédéric Hofmann, président de la Commission des rives du lac, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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Pension versée à un ancien membre du Conseil d'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat rappelle le régime juridique applicable à la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. Cette pension est régie par la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat telle qu'elle était en vigueur à l'époque où est né le droit à la pension. La loi règle l'articulation du droit à la pension et l'exercice d'une activité lucrative selon des dispositions qui sont rappelées dans la réponse.
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Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Extinction des obligations prises en 2003 par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera vis-à-vis de l'Etat
En 2003, la Fondation des Hôpitaux de la Riviera s'était engagée vis-à-vis de l'Etat à maintenir l'affectation des sites hospitaliers de l'Est vaudois et, en cas de changement d'affectation, à affecter le produit de l'opération au financement de la construction du nouvel Hôpital Riviera-Chablais, à concurrence de 7'160'552 francs. La Fondation a déjà rempli cette obligation à hauteur de 4,1 millions, en lien avec le transfert au futur hôpital du terrain sur lequel il sera construit. Le Conseil d'Etat a aujourd'hui validé un projet de convention permettant d'éteindre totalement ces obligations.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, adjoint santé, 021 316 55 86