Avocat de la première heure: convention de subventionnement

Avocat de la première heure: convention de subventionnement

Dans le cadre du programme Codex_2010, le Conseil d'Etat a conclu une convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois (OAV). Cette convention permet de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et faciliter la désignation d'avocats d'office. La convention reprend les termes de celle conclue pour 2011, les chiffres fournis par l'OAV démontrant l'adéquation entre les besoins et les montants versés.

Renseignements complémentaires

DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 avril 2012

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