Consultation fédérale: réserves significatives du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi sur l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur la modification légale comportant le passage partiel à l'agent payeur pour l'impôt anticipé sur les intérêts de capitaux suisses et étrangers. Le Conseil d’Etat ne peut adhérer que partiellement au projet de loi, en raison des réserves significatives que celui-ci suscite, en ce qui concerne non seulement les incidences financières (diminution de recettes, combinée à celles que la Confédération subirait aussi du fait de la suppression proposée du droit de timbre, dont le caractère prioritaire pose d’ailleurs question), mais aussi le régime prévu de l’extension de la garantie de l’impôt anticipé (charges de mise en œuvre importantes pour les banques et les cantons, avec le risque que l’on favorise des banques étrangères non soumises aux obligations du droit sur l’impôt anticipé.)