Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 juillet 2020
Mesures d’aide au secteur culturel liées à la pandémie de Coronavirus
L’ordonnance fédérale COVID dans le secteur de la culture a été prolongée jusqu’au 20 septembre. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat alloue 5 millions de francs supplémentaires au fonds cantonal d’indemnisation. Additionnés aux 5 millions alloués par la Confédération, ce sont ainsi 10 millions de francs qui s’ajoutent aux 29 millions déjà libérés. Ce fonds est destiné à indemniser les pertes financières liées à l’annulation, le report ou la tenue sous forme réduite de manifestations culturelles entre les 28 février et 31 octobre 2020. Les premières décisions d’octroi ont été validées et seront très prochainement communiquées à leurs bénéficiaires. Des demandes peuvent toutefois encore être déposées jusqu’au 20 septembre.
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’Etat, 021 316 30 65; Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 52
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Nomination du délégué cantonal au Plan climat
Le Conseil d’État a désigné le délégué cantonal au Plan climat en la personne d’Yvan Rytz. Son rôle sera d’assurer la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement pour la protection du climat, priorité de son programme de législature 2017-2022, présentée à la presse le 24 juin 2020. Le délégué cantonal au Plan climat entrera en fonction le 1er septembre 2020.
Renseignements complémentaires
DES, Béatrice Métraux, conseillère d’État, 021 316 41 51 ; Yvan Rytz, futur délégué cantonal au Plan climat, 076 616 96 97
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Délais prolongés dans la loi sur l'accueil de jour des enfants
En raison de la crise sanitaire du coronavirus, le Conseil d'Etat propose de prolonger certains délais imposés par la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE). Ainsi, le délai inscrit dans l'article 62c LAJE concernant la mise en place, par les communes, de l'entier des prestations parascolaires est reporté d'une année, au 31 décembre 2021. Le délai mentionné dans l'article 62e LAJE pour l'évaluation de la mise en oeuvre du cadre de référence parascolaire primaire est reporté pour sa part au 31 juillet 2022, ce qui représente également une prolongation d'une année. Consulté, l'Etablissement Intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) a déjà approuvé ces modifications.
Renseignements complémentaires
DIRH, Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 30
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Domaine de la santé publique: émoluments en matière administrative
Les émoluments perçus par le DSAS dans le domaine de la santé publique sont régis par un règlement de 2001 fixant les émoluments en matière administrative. L'article 4 de ce règlement contient des positions spécifiques pour certains actes administratifs, principalement pour les autorisations de pratiquer une profession de la santé, les autorisations d'exploiter, les autorisations liées aux produits thérapeutiques et diverses autorisations liées au règlement sur les décès, les services funèbres et les sépultures. Dans un objectif de cohérence intercantonale et afin de respecter le principe de la couverture des coûts, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter ce règlement au niveau de la liste des actes soumis à émolument et des montants facturés dans le domaine de la santé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14
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Mesures de soutien relatives à l'évolution de l'économie laitière
Dans le cadre de ces mesures de soutien ("paquet lait"), le Conseil d'Etat a avalisé l'adoption d'un nouveau règlement fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière «différenciée». Cette décision permet le déploiement de la mesure du «paquet lait» visant à soutenir les exploitations désireuses de se convertir dans la production de lait non-ensilage.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur agriculture, viticulture et améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Assainissement des chauffages électriques
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques. La consommation de ces installations, dont on estime qu'elles équipent quelque 25'000 logements vaudois, est évaluée à 10% de la consommation d'électricité annuelle totale du canton. Leur assainissement constitue dès lors une mesure cohérente dans le cadre d'une politique énergétique cantonale s'appuyant notamment sur la réduction de la consommation énergétique et le renforcement de l'efficacité énergétique. Afin de répondre à la volonté exprimée par le Grand Conseil, le décret prévoit plusieurs alternatives. Il servira de contre-projet à l'initiative du député Jean-Yves Pidoux traitant de cette thématique.
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DES, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19
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Projet de géothermie à Noville
Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat rappelle le cadre fixé par la loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Celle-ci précise que les permis ou concessions peuvent être délivrés uniquement si la demande respecte l'ensemble des obligations, notamment en ce qui concerne l'évaluation des impacts et des risques environnementaux. La procédure inclut à ce titre un examen par les services de l'État et une haute surveillance des travaux par le Département de l'environnement et de la sécurité, qui peut s'entourer le cas échéant des experts de son choix.
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DES, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Projets éoliens dans le canton de Vaud
Dans sa réponse à une question de la députée Carole Dubois, le Conseil d'Etat rappelle que la planification éolienne cantonale comprend 19 sites identifiés comme favorables à la production d'énergie éolienne et que six des dix plans d'affectation soumis à l'administration, ont été approuvés. Il rappelle également les conditions cadres mises en place pour accompagner la réalisation des projets éoliens retenus dans le cadre de la planification éolienne vaudoise. Le Conseil d'Etat précise aussi que la longueur des procédures pour le développement des parcs éoliens dépend du temps nécessaire à l'élaboration et au traitement des dossiers, mais qu'elle est aussi tributaire des différentes voies de recours prévues par la législation.
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DES, François Schaller, chef de la division Approvisionnement et planification énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 58
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Chasse au sanglier
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que le plan de gestion du sanglier adopté en 2017 a déjà conduit à de nombreuses modifications tant réglementaires qu'organisationnelles pour faciliter la chasse et la régulation de cette espèce. Le début de la chasse du sanglier a ainsi été avancé de trois mois et celle-ci se déroule désormais durant plus de huit mois par an, sans restriction sur les contingents de tir. La régulation par le corps de gardiennage a également été renforcée en 2019. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la gestion du sanglier demeure l'une de ses priorités.
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DES, Frédéric Hofmann, chef de la section Chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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Fonctionnement de la Haute école de musique Vaud-Valais-Fribourg et Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL)
Dans sa réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d'Etat rappelle les mesures déjà prises ainsi que celles prévues par la nouvelle directrice de l'HEMU-CL, Noémie L. Robidas. Les actions ont été mises en oeuvre en veillant à assurer la continuité de la mission fondamentale de la Haute école, à savoir la formation des étudiants. Un premier bilan de l'ensemble des mesures sera réalisé par la Direction de l'HEMU-CL d'ici la fin de l'année académique 2019-2020 à l'attention du Conseil de fondation et de la Direction générale de l'enseignement supérieur.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Michael Fiaux, directeur opérationnel, Domaine HES et HEP, 021 316 94 98
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Système de gestion des zones d'activités
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Jaques. Le système de gestion des zones d'activités vaudois repose sur une gouvernance partenariale à construire à l'échelle régionale. Un rôle déterminant est donné aux communes dans l'élaboration des stratégies régionales des zones d'activités, qui sont à ce jour presque toutes en cours d'élaboration. Si aucun délai n'est fixé pour finaliser ces stratégies, les communes souhaitent procéder rapidement pour lever au plus vite le moratoire sur la création de nouvelles zones d'activités.
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DIT, Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 44
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Conditions d'hygiène et de santé dans le domaine de la restauration
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero, faisant suite à la parution de différents articles de presse, fin février 2020, qui ont rendu publiques des informations et photographies faisant état de situations déplorables en termes d'hygiène et de santé dans le domaine de la restauration, en Suisse et dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat rappelle que ces faits concernent une minorité d'établissements dans le canton et que leur mise en évidence démontre l'efficacité des contrôles effectués sur le terrain. Sur la base de différents chiffres ainsi que des constats effectués par l'Office de la consommation, le Conseil d'Etat est en mesure d'assurer que le niveau de sécurité alimentaire est élevé sur l'ensemble du territoire cantonal.
Renseignements complémentaires
DEIS, Christian Richard, chimiste cantonal, Office de la consommation, 021 316 43 43
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Coûts liés au télétravail à la charge de l'Etat
Dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que la pratique du télétravail au sein de l'aministration cantonale est réglée dans un dispositif réglementaire qui prévoit notamment que l'employeur n'assume aucun frais lié à son exercice. De plus, l'administration ne participe pas au paiement du loyer des collaborateurs et collaboratrices concernés, ces derniers disposant quoiqu'il en soit d'une place de travail dans ses locaux. Cela étant, le Conseil d'Etat reconnaît que le télétravail a été largement pratiqué durant l'épidémie COVID-19 et que cette forme de travail présente effectivement certains avantages. Cette forme d'organisation du travail, appelée à se développer ces prochains mois, doit toutefois rester le fruit d'une démarche volontaire du personnel et ne peut représenter qu'une part du taux d'activité contractuel. En outre, afin de maintenir son attractivité, l'administration cantonale pourrait réexaminer sa pratique à l'aune des développements jurisprudentiels à venir.
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DIRH, Annick Wulf, responsable du centre de compétences Recrutement et marketing du personnel, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 16
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Reprise des stages des jeunes en préformation, en insertion ou en réinsertion
La députée Catherine Labouchère s'inquiétait de l'interruption des stages des jeunes en préformation, en insertion ou en réinsertion en raison de la situation de pandémie COVID-19. Le Conseil d'Etat fournit dans sa réponse à cette question des indications sur leur reprise progressive dans l'enseignement obligatoire ou postobligatoire, dans les hautes écoles spécialisées et l'enseignement supérieur, ainsi que dans la mise en oeuvre de mesures prévues pour les personnes inscrites auprès des Offices régionaux de placement.
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DFJC, Jacques Grossrieder, secrétaire général, 021 316 30 02
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Communication aux cabinets médicaux durant l'épidémie de Covid-19
Interpellé par la députée Chantal Weidmann Yenny sur les communications et mises en garde adressées aux cabinets médicaux sur l'évolution de l'épidémie de Covid-19, le Conseil d'Etat répond que, dès le 27 janvier 2020, des communications ont été régulièrement envoyées aux cabinets médicaux via la Société vaudoise de médecine. Elles ont consisté en informations et recommandations sur les mesures à prendre via des annonces de mises à jour du site HPCI.ch, ou de positions et directives sous la responsabilité du médecin cantonal.
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DSAS, Dr Eric Masserey, Médecin cantonal adjoint, Direction générale de la santé, 021 316 47 95
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Application du secret médical
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Vuillemin en rappelant que le secret médical est la base de la relation de confiance nouée entre le patient et son médecin traitant. Sur le plan juridique, il constitue un volet du secret professionnel protégé par l'article 321 du code pénal. Il n'est pour autant pas absolu, car des informations médicales doivent parfois être transmises lorsqu'une base légale le prévoit. La loi sur l'assurance-maladie et les ordonnances y afférentes constituent la base du contrôle des prestations et, partant, du contrôle des soins. Or, le contrôle des assureurs permettant de déterminer et évaluer une prise en charge financière des séjours en EMS requiert des informations parfois détaillées sur une situation médicale. Le cas échéant, les principes de proportionnalité, de finalité et la sécurité des données s'appliquent.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14
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Renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 7'114'000 francs pour financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal. Ce nouveau système d'information optimisera le traitement des prestations assurées par l'office, notamment dans le domaine des autorisations. Il contribuera également à un meilleur pilotage et une meilleure planification de l'offre en soins, tels que demandés par la Confédération, contribuant ainsi aux efforts du Canton de Vaud en matière de régulation des coûts de la santé.
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DSAS, Marie-Claude Grivat, adjointe du médecin cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 12
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EMS La Rozavère, Lausanne: modernisation et construction d'un nouveau bâtiment
Selon la volonté politique de moderniser les EMS dans le canton, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 19'900'000 francs, contracté par la Fondation La Rozavère. Cette somme permet de financer la construction de 66 lits de psychiatrie de l'âge avancé (long séjour) ainsi que la modernisation de 50 lits de gériatrie (long séjour) sur le site de l'EMS La Rozavère à Lausanne.
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DSAS, Anastasia Avilés, responsable unité Constructions, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64
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Mesures d'accompagnement de la jonction autoroutière d'Ecublens
La future jonction autoroutière d'Ecublens modifiera de manière significative la structure du trafic à ses abords. Il y a lieu de s'assurer notamment de la continuité des itinéraires de mobilité douce et de la bonne progression des transports publics. La circulation dans Ecublens doit être organisée selon les principes d'accessibilité multimodale du projet d'agglomération Lausanne-Morges, visant à préserver les quartiers du trafic. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs pour, d'une part, financer un avant-projet d'aménagement dans le secteur de la future jonction et, d'autre part, participer au financement de l'étude du schéma de circulation de la commune d'Ecublens.
Renseignements complémentaires
DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47
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Réfection routière entre Le Sépey et Les Diablerets
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 390'000 francs pour l'aménagement de la route cantonale 706, secteur des Favrins. Le tronçon d'environ 1200 mètres n'a pas subi de grande correction depuis le début des années 1950. Le tracé routier doit être corrigé, la visibilité améliorée et des ouvrages d'art assainis. Ce crédit d'étude permettra de financer les études jusqu'à la demande de crédit d'ouvrage.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Crédit d'études pour l'Ecole professionnelle de Payerne
Le Conseil d'Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 400'000 francs pour les études de programmation et de faisabilité ainsi que l'élaboration du cahier des charges du concours d'architecture et d'ingénierie pour la future Ecole professionnelle de Payerne. Ce projet prévoit pour la rentrée 2025 l'ouverture de 40 classes et d'une salle triple de sport.
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DFIRE, Pont Philippe, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Consultation fédérale: Ordonnance sur le renforcement de la qualité des soins dans l'assurance obligatoire des soins
Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. La mise en oeuvre de ces dispositions devrait permettre des actions coordonnées entre les différents acteurs en faveur du développement de la qualité des soins au bénéfice des patients. Le dispositif prévu, avec la création d'une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité et la définition d'objectifs, rejoint les orientations et mesures définies dans le Rapport sur la santé publique du canton de Vaud 2018-2022, notamment la promotion des soins intégrés (renforcement des soins et de l'accompagnement des patients sur leur lieu de vie). Les cantons doivent cependant être davantage, et de manière explicite, intégrés en tant qu'autorités compétentes en matière de qualité dans ce projet d'ordonnance. Il est de leur ressort de créer des conditions-cadres et les incitatifs appropriés.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marjorie Audard, responsable du Centre qualité et systèmes, Direction générale de la santé, 021 316 42 68
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie - OAMal. Mise en oeuvre de la révision partielle du 21 juin 2019 de la LAMal - renforcement de la qualité et de l'économicité - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie - OAMal. Mise en oeuvre de la révision partielle du 21 juin 2019 de la LAMal - renforcement de la qualité et de l'économicité - Annexe lettre CE
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Consultation fédérale : modification de la loi sur les travailleurs détachés
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), tout en y joignant certaines réserves. Ce projet vise à obliger les entreprises étrangères détachant en Suisse des travailleurs à garantir à ces derniers un éventuel salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimal. En outre, un nouvel article sera introduit dans la LDét et dans la loi sur le travail au noir (LTN) quant aux conséquences du défaut d'exécution ou de l'exécution imparfaite de leurs tâches par les organes d'exécution de ces deux législations. Le Conseil d'Etat estime souhaitable que les employeurs étrangers doivent également respecter le salaire minimum qu'un canton aurait décidé d'introduire sur son territoire dans un but de politique sociale. Il considère également compréhensible que les conséquences financières d'un défaut d'exécution de la LDét ou de la LTN soient réglées dans une base légale expresse.
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DEIS, Françoise Favre, cheffe du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Consultation fédérale: révision d'ordonnances dans le domaine de l'énergie
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de plusieurs ordonnances relevant du domaine de l'énergie. S'il demande des modifications aux projets soumis portant sur la publication des géodonnées des installations de production d'électricité et d'hydroélectricité, le Conseil d'Etat salue les propositions touchant la commercialisation des pneumatiques et les équipements nécessaires à déterminer la faisabilité d'un projet éolien.
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DES, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement,021 316 35 19
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- Consultation fédérale (CE) Modification d‘ordonnances relevant du domaine de l‘OFEN et entrant en vigueur début 2021 - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Modification d‘ordonnances relevant du domaine de l‘OFEN et entrant en vigueur début 2021 - Annexe lettre CE
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Consultation fédérale: modification de la loi sur l'imposition des rentes viagères
Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % à titre de revenu. Considérant cette part trop élevée au vu des taux d'intérêts en vigueur, le projet de modification légale mis en consultation par la Confédération prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Le Conseil d'Etat peut entrer en matière sur ce dossier car passer d'une taxation forfaitaire de la part imposable à une taxation flexible de celle-ci en l'adaptant aux conditions de placement n'est pas dénué de cohérence et paraît de nature à équilibrer l'imposition. Il nuance cependant sa position en regrettant que cette réforme péjore les finances de l'ensemble des cantons suisses et des communes à hauteur d'une cinquantaine de millions de francs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Marianne Cornaz, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Consultation fédérale: réserves significatives du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi sur l'impôt anticipé
Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur la modification légale comportant le passage partiel à l'agent payeur pour l'impôt anticipé sur les intérêts de capitaux suisses et étrangers. Le Conseil d’Etat ne peut adhérer que partiellement au projet de loi, en raison des réserves significatives que celui-ci suscite, en ce qui concerne non seulement les incidences financières (diminution de recettes, combinée à celles que la Confédération subirait aussi du fait de la suppression proposée du droit de timbre, dont le caractère prioritaire pose d’ailleurs question), mais aussi le régime prévu de l’extension de la garantie de l’impôt anticipé (charges de mise en œuvre importantes pour les banques et les cantons, avec le risque que l’on favorise des banques étrangères non soumises aux obligations du droit sur l’impôt anticipé.)
Renseignements complémentaires
DFIRE, Marienne Cornaz, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72 Vincent Grandjean, chancelier, 021 316 40 42