Le Conseil d'Etat est favorable à l'abandon des curatelles imposées
Le Conseil d'Etat est favorable à l'abandon des curatelles imposées
Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle politique de protection de l'adulte. Il a validé les deux axes du futur dispositif qui met fin à une exception vaudoise: les curatelles imposées. Il s'agit de favoriser les solidarités et d'éviter une augmentation du nombre de curatelles. Le Conseil d'Etat prévoit, à terme, un partage à parts égales des mandats professionnels et privés. Il a choisi d'anticiper les conséquences d'une adoption éventuelle de l'initiative parlementaire Schwaab.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51; Frédéric Vuissoz, chef de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 62
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- Consultation fédérale (CE) 12.413 Initiative parlementaire - Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré. Mise en consultation de l'avant-projet de la commission - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) 12.413 Initiative parlementaire - Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré. Mise en consultation de l'avant-projet de la commission - Rapport du CE Schwaab - Texte adopté
Décisions du Conseil d'État
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