Organisation et rôle du Service du développement territorial
Organisation et rôle du Service du développement territorial
Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant les orientations que la cheffe du DTE souhaite donner au Service du développement territorial (SDT), le Conseil d'Etat indique que l'amélioration des prestations et le développement d'une culture de service aux communes s'inscrivent dans la continuité. Le Conseil d'Etat rappelle que la mission de contrôle de la légalité du SDT est maintenue. Le SDT ne doit cependant plus se contenter de signifier un refus au nom de la légalité, mais exploiter les marges de manoeuvre ou alternatives possibles et aider les communes et particuliers à trouver une solution. Enfin, le Conseil d'Etat a l'intention de proposer d'ici 2015 au Grand Conseil des assouplissements et des mesures de simplification de la LATC, notamment au niveau des procédures et outils d'aménagement du territoire.
Renseignements complémentaires
DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 079 237 42 55
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Décisions du Conseil d'État
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