Consultation fédérale: référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Le Conseil d'Etat est favorable sur le principe à l'introduction dans la Constitution fédérale d'une disposition soumettant au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel. Il est toutefois d'avis que la formulation de la disposition proposée par l'avant-projet risque de soulever des problèmes d'interprétation et ne permettra pas d'atteindre l'objectif visant à augmenter la clarté et la sécurité du droit. L'opportunité de la révision n'est ainsi pas suffisamment établie.