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Modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

Modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS), concernant les conditions de travail minimales en homes non médicalisés (HNM). Conformément à la LAPRAMS, le Conseil d'Etat a précisé dans le règlement que les homes doivent appliquer à leur personnel les dispositions de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-San) liées à la rémunération, ainsi qu'à la formation continue et au développement des compétences. Cette modification contribue à garantir de bonnes conditions de travail du personnel, donc à assurer la sécurité des résidents et la qualité des prestations délivrées dans les homes.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 juin 2016

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