Consultation fédérale : introduction du PACS en Suisse

Dans le cadre d’une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États d’introduire un pacte civil de solidarité (PACS) en Suisse. Il estime que cette nouvelle forme d’union renforcerait la sécurité juridique des couples en offrant une alternative entre le concubinage et le mariage. Tout en saluant les objectifs poursuivis par l’avant-projet, le Conseil d’État demande notamment des clarifications et des adaptations afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du PACS et de garantir une protection suffisante des partenaires, en particulier sur les plans économique et juridique. Il s’agit en particulier d’identifier l’ensemble des textes légaux qui seront touchés par l’introduction du PACS. Il préconise aussi de donner la compétence de dissolution du PACS à l'autorité judiciaire pour les situations présentant une certaine complexité (présence de conventions, d’enfants, de conflits).