Prorogation du forfait relatif à la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein entre la CSS et la Fondation pour le dépistage du cancer du sein

Le Conseil d'État a adopté un arrêté prorogeant d'une année le forfait relatif au dépistage du cancer du sein 2019 négocié entre la CSS et la Fondation pour le cancer du sein. Sur la base de l'article 47 al. 3 LAMal, le gouvernement cantonal peut prolonger d'une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l'occurrence, les négociations sur le forfait précité ayant échoué. Le forfait 2019 prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 s'élève à 197.15 francs. Parallèlement le Conseil d'État demande à l'ensemble des assureurs de mener des discussions communes concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein pour l'année 2021.