Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 juin 2020
Mesures de soutien aux apprentis et aux entreprises formatrices
Dans le contexte économique difficile que traverse le canton, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter des mesures d'aide supplémentaires aux apprentis et aux entreprises formatrices. Six mesures viennent ainsi compléter la décision prise en mai dernier de prendre en charge la moitié du salaire des nouveaux apprentis. La prolongation du délai d'enregistrement des contrats d'apprentissage, l'encouragement à la création de réseaux d'entreprises formatrices ou de « Junior Teams » font partie de ces six actions prévues pour un montant de 3'207'000 francs. Ces mesures de relance s'inscrivent dans la volonté affichée du Conseil d'Etat de valoriser la formation professionnelle, comme mentionné dans les priorités du programme de législature (2017-2022).
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 65; Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Gestion intégrée des dangers naturels
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un 3e crédit d'investissement de 4'180'000 francs dans le domaine de la gestion des dangers naturels. Cet exposé des motifs et projet de décret fait suite aux deux premiers crédits d'investissement adoptés par le Grand Conseil en 2007 et 2014, qui ont permis l'élaboration de cartes de dangers à destination des 263 communes vaudoises exposées aux dangers naturels ainsi que la réalisation d'une base de données informatique et d'un modèle de cartes d'analyse des déficits de protection. Il s'agit désormais de rendre ce dispositif pérenne et de fournir aux communes vaudoises des outils complémentaires de transcription des dangers naturels dans l'aménagement de leur territoire en facilitant l'analyse du risque à l'échelle locale et cantonale. Ce projet fait partie des premières mesures d'impulsion décidées dans le cadre du Plan climat.
Renseignements complémentaires
DES, Marc Andlauer, responsable de l'Unité des dangers naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 48
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Construction du canal du Haut lac dans la basse plaine du Rhône
Le canal du Haut lac doit garantir la protection contre les crues et faciliter l'évacuation des eaux dans la basse plaine du Rhône. Sa réalisation comporte également de nombreux enjeux liés à la biodiversité (mise à jour partielle d'un cours d'eau et création d'un corridor biologique). Un premier tronçon a été réalisé de novembre 2017 jusqu'à l'automne 2019 entre les Grangettes et Rennaz. Cette première étape a été marquée par plusieurs éléments non prévisibles (météo défavorable, site archéologique, mauvaise qualité du sol, etc.) qui ont engendré des coûts supplémentaires significatifs. Le déplacement du tracé du canal sur le secteur de Roche, imposé par une opposition des CFF, induit également des travaux supplémentaires considérables. Cette situation conduit le Conseil d'Etat à soumettre au Grand Conseil une demande de crédit additionnel d'un montant de 1'520'000 francs pour financer la part cantonale des travaux.
Renseignements complémentaires
DES, Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58
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Campus de Dorigny: crédit d'étude pour la construction d'un nouveau bâtiment destiné aux sciences humaines
Face à la croissance des effectifs des étudiants et du personnel, l'Université de Lausanne voit la capacité de certaines de ses infrastructures arriver à saturation. Le manque de surfaces affecte particulièrement la faculté des Hautes études commerciales (HEC) ainsi que l'Ecole de Droit. Un nouveau bâtiment, durable et exemplaire, proposant des espaces d'enseignement et de recherche ainsi qu'une offre de restauration, permettra de faire face à la croissance des effectifs de l'Université. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 4'815'000 francs pour financer les études nécessaires à la construction de ce nouveau bâtiment à Dorigny.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 84; DFIRE, Philippe Pont, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Travaux d'entretien et assainissement énergétique sur neuf sites de l'Etat
Le Conseil d'Etat demande au grand Conseil un crédit cadre de 38,5 millions de francs pour financer les travaux de rénovation et d'assainissement énergétique des bâtiments situés sur les neuf sites suivants: École professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne; École romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne; École professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL), site de la Rue du Midi; Site du Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP) à Lausanne; École professionnelle de Montreux (EPM) à Clarens; Ferme du Centre Laboratoire d'Epalinges (CLE); Gymnase du Bugnon à Lausanne; Gymnase de la Cité à Lausanne; Haute école pédagogique (HEP) à Lausanne. Les travaux concernent la rénovation des toitures, des façades, des aménagements extérieurs, intérieurs et des installations techniques. Ils permettront de diminuer l'impact environnemental de ces bâtiments en réduisant la dépendance aux énergies fossiles, ainsi que les consommations d'énergie.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale immeubles et patrimoine, 021 316 74 60
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Analyse de l'égalité salariale chez les employeurs publics d'au moins 100 personnes
Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la loi et du règlement d'application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, en accord avec les nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes qui obligent les entités employeuses occupant un effectif d'au moins 100 personnes à effectuer une analyse de l'égalité des salaires. Cette modification règle les modalités de vérification de l'analyse des salaires du personnel de l'Etat de Vaud ainsi que des établissements cantonaux de droit public et laisse aux communes le soin de régler, dans les limites du droit fédéral, les modalités de la vérification de l'analyse pour leur personnel, si elles ont au moins 100 employé·e·s, ainsi que du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public.
Renseignements complémentaires
DIRH, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'égalité LVLEg (244) - Texte adopté par CE - Règlement
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'égalité LVLEg (244) - Texte adopté par CE - EMPL
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Protection de l'air: révision du règlement sur le contrôle obligatoire des chauffages
Le Conseil d'Etat a révisé le règlement cantonal sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette révision fait suite à une modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air, qui introduit désormais l'obligation de faire contrôler les émissions polluantes des chaudières à bois de faible puissance. La mise en oeuvre de ces contrôles doit permettre de concilier les objectifs de protection de l'air et le développement du bois-énergie, indispensable à la transition énergétique et climatique. Les maîtres ramoneurs vaudois, qui effectuent depuis plus de trente ans les contrôles des chauffages alimentés au mazout ou au gaz, réaliseront ces contrôles sous mandat de la Direction générale de l'environnement.
Renseignements complémentaires
DES, Clive Muller, chef de la division Air, climat et risques technologiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 78
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Restaurants de Plateforme10: tous les produits de proximité et du terroir sont les bienvenus
Dans le cadre de sa réponse à une question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d'Etat a clarifié l'appel d'offres pour les restaurants des musées de Plateforme10. Les candidats ont toute liberté de proposer une restauration attractive, variée et équilibrée accordant une haute importance à des produits de qualité, de proximité et de saison. Ils sont invités à intégrer autant que possible dans leur concept des dispositions permettant de promouvoir une alimentation saine, de recourir à des produits alimentaires dont la production est respectueuse des ressources naturelles, de la biodiversité, du bien-être des animaux, de travailler de préférence avec des fournisseurs locaux ou des commerces équitables susceptibles d'apporter une valeur sociétale ajoutée, de développer une exploitation écoresponsable. Le but est de proposer aux clients du site des espaces avec un sens développé de l'accueil, de la convivialité et un choix de cuisines et de produits aussi large que possible.
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DFIRE, Laurent Amez-Droz, directeur immobilier et foncier, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 079 827 96 02
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Compatibilité des outils informatiques avec le dossier électronique du patient
Dans son interpellation relative aux systèmes informatiques permettant l'accès au futur dossier électronique du patient, la députée Josephine Byrne Garelli demande au Conseil d'Etat quelles mesures ce dernier compte prendre pour assurer que les fournisseurs d'outils informatiques pour les médecins et autres acteurs de santé concernés garantissent la compatibilité de leurs outils avec le dossier électronique du patient (DEP). Par son activité au sein de l'association intercantonale CARA en charge de la question et au travers de projets cantonaux, l'Etat a déjà débuté des travaux pour favoriser l'intégration du DEP dans les logiciels de cabinets de médecins. CARA mène, entre autres, des actions d'information, de conviction et d'accompagnement dans la réalisation auprès des éditeurs de logiciels de médecins et autres acteurs de la santé. A ce stade, le Conseil d'Etat n'estime pas nécessaire de prendre d'autres mesures mais reste attentif à la situation.
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DSAS, Marjorie Audard, responsable Centre qualité et systèmes, Direction générale de la santé, 021 316 42 68
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Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: pas de recommandation de vote
Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le gouvernement rappelle qu'en raison du COVID-19, la votation fédérale prévue le 17 mai 2020 a été reportée au 27 septembre 2020. Selon les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat, ce dernier se donne la possibilité d'émettre une recommandation en vue d'une votation fédérale si aucun des membres ne s'y oppose et pour autant qu'une recommandation de vote du Conseil d'Etat se justifie. Dans le cas d'espèce, les conditions ne sont pas remplies. Il n'y aura ainsi pas de recommandation de vote du Conseil d'Etat.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Examens d'admission au gymnase pour les élèves d'écoles privées
En réponse à une simple question du député Nicolas Croci Torti sur les examens d'admission régissant l'accès depuis l'école privée dans les gymnases vaudois, le Conseil d'Etat rappelle que l'entrée au gymnase connaît des régimes légaux différenciés selon que les élèves proviennent de l'école publique ou des écoles privées. Si les élèves de l'école publique – dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID-19 – ont été dispensés d'examens finaux au profit de la prise en compte des seules notes d'expérience, ce modèle n'a pu être envisagé pour les écoles privées: celles-ci sont bien soumises à une autorisation formelle de pratiquer leur activité, mais sans que l'Etat ne se porte toutefois garant des procédures d'évaluation qui y sont organisées. C'est la raison pour laquelle le maintien des examens d'admission au gymnase était nécessaire.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 22
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Plan climat: le Conseil d'État prend en considération la voix des jeunes
Conformément à une résolution du député Raphaël Mahaim, une délégation du Conseil d'État a reçu à plusieurs reprises, entre février et septembre 2019, trois délégations de jeunes mobilisés pour cette cause. Les demandes et opinions des différents groupes ont été entendues et ont contribué à la dynamique ayant conduit à l'adoption du Plan climat de 1re génération. Pour la préparation de la 2e génération de ce plan, l'Exécutif cantonal entend faire participer plus largement encore la collectivité, dont les mouvements de jeunes, afin notamment de renforcer les conditions favorables à un cadre institutionnel permettant une protection renforcée du climat.
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DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Protection du climat
Dans sa réponse à une résolution de la députée Claire Richard au nom du GRIEC, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a proposé au Grand Conseil une augmentation significative de près de 9 millions de francs en 2020 pour les réalisations en faveur du climat, du patrimoine naturel et du développement durable. De plus, d'autres montants seront affectés au fonds pour l'énergie (projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique) et à des mesures ponctuelles en faveur de projets ou actions en lien avec les transports publics et de mobilité. Enfin, la première étape de la réalisation du Plan climat prévoit des crédits d'investissement de 173 millions qui seront soumis prochainement au Grand Conseil. Avec l'ensemble de ces investissements, le Conseil d'Etat souhaite assumer sa part de responsabilité climatique en mettant en oeuvre un Plan climat cantonal ambitieux.
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DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Protection du climat: réponse à une pétition
Dans sa réponse à la pétition déposée par le collectif de la Grève du Climat, le Conseil d'Etat précise qu'il partage les préoccupations des pétitionnaires concernant la nécessité d'agir sans plus attendre face aux changements climatiques. C'est pourquoi, le Conseil d'Etat a adopté sa Stratégie pour la protection du climat avec le Plan climat 1ère génération qu'il a présentée en conférence de presse le 24 juin 2020.
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DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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L'efficacité énergétique des bâtiments de l'Etat au cœur de sa stratégie climatique
En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat précise que l'assainissement énergétique de ses bâtiments constitue un thème principal pour tendre vers une neutralité carbone. Il s'agit en particulier d'assainir les façades, toitures et remplacer les installations de chauffage fossiles par des systèmes de production d'énergie renouvelable. Ces mesures seront financées par des crédits d'investissements et aucun préfinancement n'a été comptabilisé à cet effet dans les écritures de bouclement des comptes 2019.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Olivier Guye, adjoint, secrétariat général, 021 316 20 15
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Modernisation de la gare de Cossonay-Penthalaz
Le Conseil d'Etat a transmis à la Présidente ad interim du Grand Conseil les éléments de réponse à une pétition demandant la modernisation de la gare de Cossonay-Penthalaz et de ses accès. Les travaux de mise en conformité de la gare, qui sont de la responsabilité des CFF, sont prévus en deux étapes: aménagement des quais en 2021 et 2022, puis prolongement du quai 1 en direction du sud à l'horizon 2025. Le Conseil d'Etat est particulièrement sensible à l'accessibilité des installations aux personnes à mobilité réduite; il estime que les travaux prévus par les CFF satisferont ces attentes. En ce qui concerne le réaménagement de la place de la Gare et de ses abords, le Conseil d'Etat précise que la Commune et le Canton oeuvrent ensemble à un projet à réaliser dès 2023.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Taxe sur l'électricité
A la suite de la révision de la loi sur l'énergie adoptée par le Grand Conseil le 21 janvier 2020, le Conseil d'Etat adapte le règlement sur le fonds sur l'énergie et fixe le montant de perception de la taxe sur l'électricité à 0,6 centime par kWh à partir du 1er janvier 2021. Cette adaptation permet non seulement de maintenir le Programme Bâtiments à son niveau actuel, mais également de mener et poursuivre les actions prévues dans le cadre de la nouvelle Conception cantonale de l'énergie. Les mesures d'efficacité énergétique qui seront ainsi proposées à la population et aux entreprises grâce à la hausse de la taxe doivent permettre, à terme, de compenser l'augmentation modérée du prix de l'électricité.
Renseignements complémentaires
DES, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19
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Adaptation du rabais lié aux émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules dès 2021
Afin d'éviter des inégalités et de maintenir un rabais incitatif, le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle limite de rabais pour les véhicules automobiles légers qui seront immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021. Les émissions de CO2 de ces véhicules seront en effet calculées selon une nouvelle procédure d'essai (WLTP). Celle-ci donnera des valeurs plus proches de la réalité, mais aussi augmentées en moyenne de 25% par rapport aux valeurs mesurées selon la procédure actuelle (NEDC).
Renseignements complémentaires
DIT, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Prorogation du forfait relatif à la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein entre la CSS et la Fondation pour le dépistage du cancer du sein
Le Conseil d'État a adopté un arrêté prorogeant d'une année le forfait relatif au dépistage du cancer du sein 2019 négocié entre la CSS et la Fondation pour le cancer du sein. Sur la base de l'article 47 al. 3 LAMal, le gouvernement cantonal peut prolonger d'une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l'occurrence, les négociations sur le forfait précité ayant échoué. Le forfait 2019 prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 s'élève à 197.15 francs. Parallèlement le Conseil d'État demande à l'ensemble des assureurs de mener des discussions communes concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein pour l'année 2021.
Renseignements complémentaires
DSAS, Chantal Grandchamp, directrice finances et affaires juridiques, Direction générale de la santé, 021 316 59 43
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Réalisation du nouvel EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 17'199'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer les travaux de réalisation du nouvel EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet prévoit la construction de 50 lits de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l'âge avancé dans une nouvelle construction à Château-d'Oex. Le Conseil d'Etat a également accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 1'311'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer la construction des surfaces de l'EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex affectées au secteur hospitalier. Enfin, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 3'220'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer l'achat du bâtiment l'EMS Maison de Praz-Soleil à Château-d'Oex.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anastasia Avilés, responsable Unité constructions, Direction de l'accompagnement et de l'hébergement, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64 DSAS/DGS/Olivier Linder, Directeur, Direction hôpitaux et préhospitalier, Direction Générale de la Cohésion Sociale, Tél. 021 316 42 39