Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la radiocommunication mobile

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir globalement la révision partielle permettant de renforcer, simplifier et accélérer la modernisation des infrastructures de radiocommunication mobile, sans pour autant réduire la protection de la population. Il relève toutefois qu’une partie de la population se montre attentive aux questions liées au rayonnement non ionisant. À cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral a rappelé l’importance d’assurer la transparence des procédures et de respecter le droit d’être entendu.