Séance du Conseil d'Etat du 18 mars 2026

Le Conseil d’Etat a fixé au 14 juin 2026 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur les objets suivants :

• l’initiative populaire constitutionnelle « Pour le droit à vivre dignement de son travail – Pour un salaire minimum cantonal »;
• l’initiative populaire législative « Pour le droit à vivre dignement de son travail – Pour un salaire minimum cantonal »; 
• Le contre-projet législatif du Grand Conseil « Loi sur le salaire minimum ».

La viticulture suisse connaît une période de grandes difficultés face à la concurrence des vins étrangers, dans un contexte de réduction de la consommation de vin. Dans ce contexte fort difficile traversé par la branche, le Conseil d’État a adopté un arrêté prévoyant un moratoire sur l’admission de plantations de nouvelles vignes pour une durée de trois ans. Cette mesure, qui s’inscrit dans le déploiement du plan d’action cantonal «Avenir de la viticulture vaudoise», contribue à la stabilisation du marché, conformément à la motion du député Maurice Neyroud.

Face à une situation conjoncturelle particulièrement tendue, le Conseil d’État engage une mesure ciblée et exceptionnelle en octroyant une subvention de 910'000 francs à l’Office des vins vaudois afin de soutenir le secteur vitivinicole. Ce montant couvre la période 2025 et le premier semestre 2026 du volet «Marché» du plan «Avenir de la viticulture vaudoise» 2025–2028, dont le plan d’action prévoit 3,5 millions de francs pour la promotion; il en constitue la première tranche. Ce montant permet le renforcement des ventes dans le canal HoReCa, le développement des marchés en Suisse alémanique, à renforcer l’impact des caves ouvertes. Le reste du financement attendu se fera après modification de la loi sur la viticulture et validation par le Grand Conseil.

Le Conseil d'État reconnaît la nécessité d'adapter la répartition des postes de gendarmerie pour mieux répondre aux besoins de proximité des communes du Pied-du-Jura. Il a ainsi décidé l'installation d'un répondant de proximité à Bière, commune dynamique et bien desservie. Ceci permettra de renforcer la présence policière et d'améliorer le maillage territorial. Cette relocalisation optimise les ressources, puisque Morges bénéficie déjà de la Police Région Morges. Elle favorise la prévention, la collaboration avec les autorités locales et la sécurité d'un secteur stratégique (places d'armes, flux routiers et ferroviaires).

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a débloqué un crédit d’étude de 400’000 francs pour planifier la disparition des chaudières fossiles au sein des bâtiments de l’administration. Cette décision s’inscrit pleinement dans la démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités de l’administration cantonale, avec pour objectif la neutralité carbone à l’horizon 2040. L’étude concernera les bâtiments chauffés aux énergies fossiles gérés par la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Elle permettra de dresser un état des lieux technique et de proposer des projets de transition énergétique de ces sites. Cette démarche s’inscrit dans la politique de durabilité et d’exemplarité poursuivie par l’État de Vaud.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État attribue un crédit d’un montant de 400'000 francs pour les études en vue de l’établissement d’un masterplan pour le développement du COFOP à Lausanne-Vennes. Ce masterplan permettra d’offrir une vision cohérente du site et de déterminer les meilleures options de développement à l’horizon 2040, en prenant en compte l’état du bâti, les besoins programmatiques et le potentiel de développement, d’offrir à la Direction générale des immeubles et du patrimoine et à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire une vision cohérente et partagée du développement du site.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État attribue un crédit d’un montant de 400'000 francs pour les études en vue de la transformation et la rénovation de l’École technique + École des métiers Lausanne (ETML) Sébeillon et de l’ETML Recordon à Lausanne. L’ETML est confrontée à un manque de locaux, alors que son site présente un potentiel significatif de développement et d’optimisation. Les bâtiments existants de l’ETML sont vétustes et nécessitent un assainissement. En outre, l’ETML externalise des locaux, alors que son site présente un potentiel significatif de développement et d’optimisation. Les études menées visent à définir une stratégie d’intervention globale et coordonnée, permettant de préserver et de valoriser le patrimoine bâti dans le respect des objectifs d’efficience énergétique et de la stratégie immobilière de l’État de Vaud. Cette approche intégrée favorisera la mise en œuvre de synergies fonctionnelles et une réalisation optimisée des travaux.

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État rappelle que le programme cantonal de prévention et de lutte contre le surendettement «Parlons cash!» renforce chaque année ses actions à destination de la population vaudoise. Il précise que la démarche participative – lancée par un appel auprès de proches de personnes surendettées à l’été 2025 – avait pour objectif d’identifier des pistes concrètes pour améliorer l’accompagnement des personnes surendettées, et en aucun cas d’appeler à la délation. Un nombre important de propositions ont émergé de cette démarche participative, dont une grande part sera concrétisée en 2026 et 2027.

En réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au requérant du défrichement, en l’occurrence l’Office fédéral des routes (OFROU), et non Canton, d’identifier et de proposer des surfaces de compensation. Le Conseil d’État a informé l’interpellant qu’une démarche d’accompagnement du projet fédéral, validée en 2022, associant divers services cantonaux, a pu proposer à l’OFROU des parcelles alternatives, voire des mesures de compensation qualitatives. Dans le cadre de la procédure fédérale d’approbation, l’OFROU a donné suite aux propositions issues de cette démarche et examine actuellement la possibilité de recourir à ces alternatives.

En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que les titulaires d’un permis S peuvent prétendre aux PC Familles, si ces personnes ne bénéficient plus de l’aide de l’EVAM, sont établies dans le canton depuis trois ans, disposent de faibles ressources financières et vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État apporte un éclairage sur ce polluant de l’habitat et ses risques pour la santé. Il souligne que, malgré son interdiction dans les peintures depuis 2006, la présence de plomb dans les peintures de certains bâtiments constitue un enjeu sanitaire qui appelle à une vigilance particulière, notamment lors de travaux de rénovation. En ce qui concerne les structures d'accueil de jour des enfants, il relève que des recommandations sont émises à l’attention des institutions. Une mise à jour de celles-ci et une coordination avec la problématique du radon sont prévues.

Le Conseil d’État, en réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann, précise que le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS), dans son rapport «Étude de faisabilité relative à l’introduction d’une analyse budgétaire en termes de genre au sein de l’administration cantonale vaudoise» (septembre 2021) a conclu à la faible faisabilité de l’introduction d’un budget sensible au genre au sein de l’administration cantonale. Le rapport du BASS est disponible sur les pages internet du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH).

En réponse à une question du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’État précise que l’annuaire statistique du canton de Vaud rassemble les principales données chiffrées sur 22 domaines, offrant un portrait complet et actualisé du canton. Il vise à soutenir le débat démocratique en fournissant une base factuelle. Malgré l’existence d’une version électronique, la transition numérique reste inachevée, le site internet actuel ne permettant pas une consultation dynamique ni une recherche efficace. Le projet de modernisation du système d’information de Statistique Vaud vise une diffusion exclusivement numérique des informations statistiques et par là-même la disparition de l’annuaire papier. Les membres du Grand Conseil recevront dorénavant systématiquement le lien vers la version électronique et, parallèlement, une version papier sera mise à disposition des députées et députés qui le souhaitent. En outre, l’impression est attribuée à l’adjudicataire sélectionné en respect de la loi vaudoise sur les marché publics ainsi que des directives internes sur les achats, dans lesquelles le critère prix est prépondérant.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir globalement la révision partielle permettant de renforcer, simplifier et accélérer la modernisation des infrastructures de radiocommunication mobile, sans pour autant réduire la protection de la population. Il relève toutefois qu’une partie de la population se montre attentive aux questions liées au rayonnement non ionisant. À cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral a rappelé l’importance d’assurer la transparence des procédures et de respecter le droit d’être entendu.

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État salue la publication de la Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, dans un contexte international marqué par une dégradation de la situation sécuritaire et une intensification des menaces hybrides. Il soutient globalement les orientations proposées, tout en soulignant que leur réussite dépendra de moyens clairement définis et d’une répartition explicite des responsabilités entre Confédération, cantons et communes. Il souligne qu’aucun transfert de charges vers les cantons ne saurait intervenir sans clarification préalable des compétences et des ressources correspondantes, afin d’assurer la cohérence entre ambitions et capacités réelles. Le Conseil d’État demande enfin que chaque mesure soit assortie d’un calendrier précis, comprenant des objectifs concrets et des mécanismes de suivi transparents.

A la majorité, le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur le projet de révision de l’ordonnance fédérale sur les produits du tabac. Ce projet donne suite à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». 

Dans le cadre de la loi sur le climat et l’innovation, le Conseil d’État accueille favorablement l’introduction de dispositions d’exécution sur le rôle de modèle de la Confédération et des cantons soumis à consultation fédérale. Il soutient le projet de modification de l’ordonnance sur la protection du climat, en particulier concernant le zéro émission nette en 2040. Il salue l’absence d’obligations procédurales rigides, laissant aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour la mise en œuvre. Il demande certaines précisions dans sa prise de position détaillée.