Application de la loi sur les auberges et débits de boissons

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modifications du règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi sur les auberges et débits de boissons (RE-LADB). Le règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi doit être modifié et adapté à la nouvelle législation cantonale, qui augmente le taux des taxes cantonale et communale de 1,6 à 2% au maximum du chiffre d'affaires moyen, net de TVA, réalisé sur les boissons alcooliques vendues au cours des deux années précédentes (art. 53e). La perception en sera également modifiée, puisque dorénavant c'est le Canton qui percevra les taxes cantonale et communale (art. 53i).