Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 décembre 2015
Développement des infrastructures de l'Académie de police de Savatan
Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 4'700'000 francs destiné à financer un bâtiment d’hébergement et de formation à l’Académie de police de Savatan. Cette construction doit essentiellement permettre de répondre à l’augmentation du besoin en capacité d’accueil, en prévision de l’arrivée des aspirants genevois dès avril 2016 sur le site de l’institution.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle: adoption du règlement d'application
En date du 1er juillet 2014, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Cette base légale nécessitait la rédaction d'un règlement d'application qui a été adopté par le Conseil d'Etat. Le nouveau dispositif légal, ainsi complété, va donc pouvoir entrer en vigueur pour les demandes de bourses déposées pour la rentrée académique 2016-2017. Par ailleurs, le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur ce sujet.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Michel Dolivo et consorts - Mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) : on navigue à vue... - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Michel Dolivo et consorts - Mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) : on navigue à vue... - Règlement adopté (LAEF)
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Reprise dynamique du droit européen
Le Conseil d'Etat a répondu à trois interpellations des députés Claude-Alain Voiblet, Werner Riesen et Alice Glauser concernant la reprise dynamique du droit européen. Le gouvernement rappelle que le mandat de négociation relatif à un accord-cadre institutionnel a été adopté par le Conseil fédéral le 18 décembre 2013. En négociant ce type d'accord-cadre, le Conseil fédéral entend permettre à la Suisse de participer à l'élaboration du futur droit européen applicable aux accords visés par l'accord-cadre. Les négociations n'ont pas progressé depuis lors. A ce jour, ni le contenu, ni les conditions de participation à un tel accord ne sont connus et définis. Pour le Conseil d'Etat, il est donc prématuré de se prononcer sur les conséquences d'un éventuel accord et de déterminer dans quelles mesures les intérêts cantonaux seraient touchés. Il rappelle encore que les cantons tiennent à ce que la Confédération les associe étroitement aux négociations concernant l'avenir des relations avec l'Union européenne.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Norbert Zufferey, délégué aux affaires transfrontalières, Office des affaires extérieures, 021 316 40 78
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'nterpellation Claude-Alain Voiblet - Reprise dynamique du droit UE, parlons chiffres pour le Canton de Vaud ! - Texte adopté par CE - Interpellation Riesen
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'nterpellation Claude-Alain Voiblet - Reprise dynamique du droit UE, parlons chiffres pour le Canton de Vaud ! - Texte adopté par CE - Interpellation Glauser
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'nterpellation Claude-Alain Voiblet - Reprise dynamique du droit UE, parlons chiffres pour le Canton de Vaud ! - Texte adopté par CE - Interpellation Voiblet
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Occupations illicites de bâtiments publics
En réponse à une détermination de la députée Véronique Hurni concernant la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation « Solidarité oui, mais dans le respect des lois », le Conseil d'Etat rappelle qu'il respecte bien entendu le droit fédéral et cantonal, ainsi que les décisions de justice. Il répète également qu'il condamne les occupations illicites de bâtiments publics. Dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, le Conseil d'Etat précise qu'il appartiendra aux forces de l'ordre de faire procéder à l'évacuation des lieux sur réquisition d'un magistrat. Dans le cadre de ses compétences, le gouvernement ordonnera l'évacuation immédiate ou saisira sans délai l'autorité judiciaire compétente à cet effet, quels que soient les occupants.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Production de méthane par le bétail et réchauffement climatique
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat relève que l'agriculture est responsable de près de 12% des émissions des gaz à effet de serre, dont la moitié est due au méthane généré par l'élevage. L'EPFZ et Agroscope mènent des recherches en la matière depuis les années 1970. Or, il s'avère qu'il est difficile tant de diminuer les gaz émis que d'exploiter ces ressources. De même, les effets à long terme de compléments alimentaires sont inconnus. Le Conseil d'Etat encourage donc la poursuite des recherches scientifiques, tout en gardant à l'esprit que la mise en oeuvre de mesures spécifiques ne sera envisageable que si leurs coûts sont supportables pour les producteurs et leurs effets connus à long terme.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 021 316 62 06
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Construction du nouvel Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat précise que l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (HRC) a pleinement respecté la réglementation sur les marchés publics dans l'attribution des travaux préparatoires. Un premier lot de construction a été attribué à un consortium de cinq entreprises, dont quatre sont suisses. Le choix, par ce consortium, d'un transporteur français pour la fourniture du gravier nécessaire au chantier répond non seulement à des critères de qualité et d'économicité, mais respecte aussi et surtout la non-discrimination des soumissionnaires étrangers prévue par la loi. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que cette façon de procéder s'inscrit dans le respect de la loi, loi appliquée par ailleurs à tous les établissements publics, privés reconnus d'intérêt public ainsi qu'à toutes les collectivités publiques.
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 02
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Clients américains des Retraites Populaires
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère demandant des explications au sujet des liens entre Retraites Populaires et la compagnie d'assurances Forces Vives, s'agissant notamment de la situation fiscale de ses clients américains. Forces Vives respecte le programme FATCA et a anticipé dès 2009 la problématique fiscale de ses clients américains. L'engagement de Retraites Populaires est à considérer comme un risque de placement ordinaire. La garantie de l'Etat de Vaud n'entrera donc pas en considération.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Le Conseil d'Etat continuera d'agir pour faire arrêter les ICN à Nyon
Répondant à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud qui déplore la suppression de l'arrêt de plusieurs trains ICN en gare de Nyon, le gouvernement rappelle qu'il est intervenu à plusieurs reprises auprès des CFF pour les faire revenir sur cette décision. Malheureusement, le rétablissement de la halte de ces convois n'est techniquement pas possible. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre les discussions avec les CFF pour qu'ils améliorent le plus rapidement possible la desserte de Nyon. En outre, il rappelle que le nouvel horaire entrant en vigueur le 13 décembre prochain apporte de très nombreuses améliorations pour l'ensemble des Vaudois, tout en permettant la réalisation des chantiers Léman 2030 indispensables pour moderniser le noeud ferroviaire de Lausanne-Renens.
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DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
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Efficacité à l'Etat de Vaud et création de places dans les crèches
Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, en séance du Grand Conseil, à une interpellation du député Frédéric Borloz relative à la création de places dans les crèches. Le gouvernement rappelle que le Département des infrastructures et des ressources humaines a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l'accueil de jour des enfants. Celui-ci propose une simplification et un assouplissement des conditions d'accueil préscolaire, en réponse, précisément, à une motion du même député. Concernant le postulat demandant une centralisation de tous les architectes de l'Etat dans un seul service, la réponse sera finalisée au premier semestre 2016.
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DIRH, Mehdi-Stéphane Prin, délégué départemental à la communication, 021 316 70 08
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Brésil : catastrophe écologique concernant Vale International
Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, lors de la séance du Grand Conseil du 8 décembre 2015, à une interpellation du député Raphaël Mahaim à ce sujet.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Désignation de la banque de données pour l'enregistrement des chiens
En vertu du règlement d'application de la loi sur la police des chiens, le Conseil d'Etat a désigné la banque de données AMICUS comme banque de données relative à l'identification des chiens. Le Conseil d'Etat a chargé le Vétérinaire cantonal de régler tous les aspects opérationnels liés à cette désignation. Cette nouvelle banque de données remplacera dès le 1er janvier 2016 la banque de données ANIS.
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DTE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Application de la loi sur les auberges et débits de boissons
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modifications du règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi sur les auberges et débits de boissons (RE-LADB). Le règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi doit être modifié et adapté à la nouvelle législation cantonale, qui augmente le taux des taxes cantonale et communale de 1,6 à 2% au maximum du chiffre d'affaires moyen, net de TVA, réalisé sur les boissons alcooliques vendues au cours des deux années précédentes (art. 53e). La perception en sera également modifiée, puisque dorénavant c'est le Canton qui percevra les taxes cantonale et communale (art. 53i).
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17
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Convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois
Le Conseil d'Etat a renouvelé pour deux ans la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois, permettant de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable, et permettre la désignation d'avocats d'office sans ralentir la procédure pénale. Les informations fournies par l'Ordre des avocats vaudois montrent que cette permanence fonctionne à satisfaction.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63