Permis de construire et financement des projets de construction

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur le pouvoir de contrôle, par les communes, de la solidité financière des constructeurs et de leurs mandataires lors de la délivrance de permis de construire. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas pertinent de conditionner la délivrance du permis de construire à l'existence d'un plan de financement: le permis peut être cédé et le financement du projet n'est pas forcément connu au moment du permis. De même, la protection contre les faillites en chaîne des entrepreneurs ressort du droit pénal (par le biais d'une interdiction d'exercer) non pas du droit administratif cantonal.