Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 janvier 2020
Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours – modifications du règlement
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS). Ces modifications font suite à l'adoption de l'EMPL modifiant la LSDIS et visent notamment à renforcer les mesures prises pour réduire sensiblement le nombre des engagements des sapeurs-pompiers consécutifs à un déclenchement intempestif d'un système de détection d'incendie (fausse alarme). Le projet apporte aussi des adaptations de forme au règlement résultant des modifications légales de 2014 concernant la lutte contre la pollution et la radioprotection.
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ECA, Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 21 21
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Soutien à la branche vitivinicole
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat précise sa position et réitère son soutien à la branche vitivinicole, tout en stipulant la limite de son action quant à la demande de quotas d'importation. Comme mentionné dans son programme de législature 2017 – 2021, le Conseil d'Etat est pleinement conscient de la richesse qu'offre la viticulture vaudoise et s'engage à consolider la stratégie oenotouristique afin de favoriser l'essor de cette branche économique.
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DEIS, Olivier Viret, responsable du secteur viticulture et cultures spéciales, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 59 42
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Moyens de contrôle des sous-traitants dans les marchés publics
En réponse à une interpellation des députés Georges Zünd et consorts, qui porte sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs adjudicateurs et l'Etat lors de l'adjudication de marchés publics, le Conseil d'Etat rappelle qu'un certain nombre d'outils lui permettent déjà de contrôler les sous-traitants des entreprises générales ou totales ayant remporté une adjudication. Outre l'annonce obligatoire et le contrôle systématique des sous-traitants avant leur intervention sur les chantiers, plusieurs services adjudicateurs de l'Etat exigent désormais de l'entreprise adjudicataire et de ses sous-traitants qu'elles disposent d'un système de badge (carte professionnelle ou l'équivalent) sur leurs chantiers. Le Conseil d'Etat est favorable à une généralisation de cette pratique à tous les marchés de travaux qui s'y prêtent. Enfin, l'Accord intercantonal sur les marchés publics révisé complètera ce dispositif en proposant un régime plus strict en matière de sous-traitance.
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DIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics, Secrétariat général, 021 316 71 44
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Soutien cantonal à la relève sportive
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz et consorts, le Conseil d'Etat fait état de sa volonté de rédiger un concept cantonal sur le soutien cantonal à la relève sportive, aux sportives et sportifs d'élite ainsi qu'au système sport-études dans le courant 2020. Il aura pour objectifs de permettre de faire le point et de déterminer une politique publique pour les années à venir. Le Conseil d'Etat précise encore que le soutien au sport d'élite est actuellement dévolu à la Fondation «Fonds du sport vaudois» et que celle-ci verse plus de 1,2 millions de francs chaque année aux sportifs de l'élite en sport individuel et aux clubs de l'élite en sport collectif.
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DEIS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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Permis de construire et financement des projets de construction
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur le pouvoir de contrôle, par les communes, de la solidité financière des constructeurs et de leurs mandataires lors de la délivrance de permis de construire. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas pertinent de conditionner la délivrance du permis de construire à l'existence d'un plan de financement: le permis peut être cédé et le financement du projet n'est pas forcément connu au moment du permis. De même, la protection contre les faillites en chaîne des entrepreneurs ressort du droit pénal (par le biais d'une interdiction d'exercer) non pas du droit administratif cantonal.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Chalets de la Grande Cariçaie
Dans sa réponse à une question du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat souligne qu'aucune option visant au maintien des chalets situés dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel ne s'est révélée compatible avec le droit fédéral. Les arrêts rendus par les tribunaux cantonal et fédéral ont été confirmés par les avis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et de l'Office fédéral de l'environnement. Dans la mesure où le maintien des chalets se révèle contraire au droit fédéral, le Conseil d'Etat n'avait pas de raison de différer la mise en oeuvre du démantèlement des chalets. S'agissant du délai de démolition, les échéances et délais légaux en matière de droit privé du bail prévoient une annonce minimale de trois mois. Dans le cas présent, le délai donné est de sept mois. Les propriétaires qui souhaitent contester le congé ont la possibilité de le faire auprès de l'autorité de conciliation.
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DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77
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Catastrophe du barrage de Brumadinho au Brésil
En réponse à une résolution de l'ancien député Jean-Michel Dolivo et à une question de la députée Carine Carvalho sur la catastrophe de Vale, au Brésil, le Conseil d'Etat souligne que sa sympathie va aux familles des victimes, à leurs proches, ainsi qu'aux populations locales et autorités de l'Etat du Minas Gerais. Il rappelle que Vale International SA, qui a son siège à Saint-Prex et y emploie environ 70 personnes, est une entité distincte de Vale SA et n'exerce aucune activité opérationnelle au Brésil. Le Conseil d'Etat a pris des contacts informels avec des représentants du Brésil. Il en est ressorti que le pays voulait gérer seul les conséquences de cette catastrophe et que Vale SA s'engageait à financer l'aide d'urgence et à indemniser les victimes. En matière de coopération internationale, l'essentiel des projets soutenus par la Canton de Vaud sont présentés à travers la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui regroupe une cinquantaine d'ONG. Ceci étant, dans le cadre des soutiens pour les années 2020 et suivantes via la FEDEVACO (et l'EPER), les départements seront attentifs au Brésil dans son ensemble.
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DFIRE, Olivier Guye, adjoint, Secrétariat général, 021 316 20 15
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Jean-Michel Dolivo - L'Etat de Vaud est moralement tenu de s'engager pour les victimes de Vale au Brésil - Texte adopté par CE - Résolution Dolivo
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Jean-Michel Dolivo - L'Etat de Vaud est moralement tenu de s'engager pour les victimes de Vale au Brésil - Texte adopté par CE - Simple question Carvalho
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Réalisation du nouvel EMS La Cigale à Lausanne
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 18'020'000 francs contracté par la Fondation EMS Le Marronnier pour financer les travaux de réalisation du nouvel EMS La Cigale à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet prévoit la construction de 60 lits de long séjour dans une nouvelle construction à Lausanne. Par mandat, le programme comprend 32 lits de gériatrie et 28 lits de psychiatrie de l'âge avancé compatible. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits du Réseau de santé région Lausanne.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anastasia Avilés, responsable Unité constructions, Direction de l'accompagnement et de l'hébergement, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64
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Désignation et renouvellement des représentants de l'Etat à l'assemblée générale de la Société de la Loterie de la Suisse romande
Le Conseil d'Etat a nommé Mme Aglaja Kempf ainsi que MM. Christophe Equey et Pierre Starobinski en tant que représentants de l'Etat de Vaud au sein de l'assemblée générale de la Société de la Loterie de la Suisse romande. Il a en outre renouvelé les mandats de Mmes Anne-Marie Maillefer, Pascale Fischer et Ellen Sprunger ainsi que MM. Marco Astolfi et Rémy Jaquier. Leurs mandats débutent le 1er Janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Renseignements complémentaires
DEIS, Andreane, Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 21