Règlement de la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents et du Bureau cantonal de la médiation
Règlement de la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents et du Bureau cantonal de la médiation
La révision de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a entraîné une modification de la structure et de l'organisation des commissions d'examen des plaintes (il n'y a désormais plus qu'une seule commission). Le Conseil d'Etat a dès lors adopté un nouveau règlement précisant l'organisation et la procédure applicables à cette commission.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, 021 316 42 26
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Décisions du Conseil d'État
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