Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Mendicité : entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er juillet

Mendicité : entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er juillet

La révision de la loi pénale vaudoise concernant la mendicité entrera en vigueur le 1er juillet, après le rejet d’un recours par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. Ces dispositions légales prévoient une interdiction de la mendicité agressive, trompeuse et passive dans plusieurs lieux. Un renforcement des sanctions contre l’exploitation de la mendicité sont également prévues.

Renseignements complémentaires

DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’État, 021 316 86 23

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 11 juin 2025

Retour à la recherche

Partager la page