Mendicité : entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er juillet
Mendicité : entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er juillet
La révision de la loi pénale vaudoise concernant la mendicité entrera en vigueur le 1er juillet, après le rejet d’un recours par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. Ces dispositions légales prévoient une interdiction de la mendicité agressive, trompeuse et passive dans plusieurs lieux. Un renforcement des sanctions contre l’exploitation de la mendicité sont également prévues.
Renseignements complémentaires
DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’État, 021 316 86 23
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