Mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels

Le Conseil d'Etat a adopté des dispositions légales destinées à mettre en oeuvre dans le canton l'expulsion judiciaire des criminels. Votée par les Chambres fédérales en mars 2015, cette loi concrétise l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels», adoptée en votation populaire en 2010. Depuis le 1er octobre 2016, les étrangers condamnés pour certaines infractions ou ayant bénéficié illégalement de prestations sociales font l'objet d'une expulsion pénale. Le Conseil d'Etat s'appuie sur cette révision pour mettre à jour la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers y relative.