Consultation fédérale: loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
Consultation fédérale: loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
Le Conseil d'Etat est consulté sur une modification de la LTN, qui propose de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif existant. Cet objectif serait atteint notamment en harmonisant l'activité de contrôle sur le territoire suisse, en modifiant la participation financière fédérale aux charges salariales des inspecteurs, en élargissant la base de la collaboration interinstitutionnelle et en mettant en place de nouvelles sanctions pour le défaut d'annonce des collaborateurs auprès des caisses de compensation AVS et des autorités en charge de l'impôt à la source. Le Conseil d'Etat est globalement favorable au projet de loi. Il émet néanmoins une réserve, à savoir que cette révision légale n'alourdisse pas les charges administratives pour les entreprises respectant le cadre légal.
Renseignements complémentaires
DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Décisions du Conseil d'État
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