Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la protection civile
Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la protection civile
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir globalement la modification de l’ordonnance sur la protection civile contenant des dispositions d’exécution en lien avec la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Il met toutefois en lumière des difficultés de mise en œuvre sur la base du projet mis en consultation et apporte des propositions de solutions.
Renseignements complémentaires
DJES, Louis-Henri Delarageaz, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 00
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- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l'ordonnance sur Ie service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS - Annexe lettre du CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l'ordonnance sur Ie service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS - LE-E Lettre du CE publiée
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