Désignation des curateurs
Désignation des curateurs
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Filip Uffer sur l'initiative parlementaire fédérale visant à supprimer l'obligation d'accepter des mandats de curatelle, et son impact dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'est pas de son ressort de désigner les curateurs et indique que les autorités compétentes, bien qu'elles préparent l'avenir, continuent à appliquer le droit fédéral en vigueur.
Renseignements complémentaires
DINT, Frédéric Vuissoz, chef de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 77
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Décisions du Conseil d'État
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