Plateformes de livraison de repas et statut des livreurs

En réponse à un postulat du député Arnaud Bouverat dénonçant la pratique de certaines sociétés considérant que les personnes actives dans la livraison de repas commandés au travers de plateformes électroniques sont indépendantes, le postulant en appelle à la coordination des autorités afin que soit appliquée la jurisprudence fédérale. Dans son rapport, le Conseil d’État mentionne d’emblée qu’une solution a été trouvée afin que les livreuses et les livreurs bénéficient de ce statut et des garanties qu’il offre. Cette solution repose sur le recours à des sociétés dites « fleet partners » dont les livreurs sont salariés et qui fournissent aux plateformes le personnel nécessaire. Le rapport expose également l’important travail de coordination mené par le Département en charge de l’économie pour aboutir à cette solution qui apporte une réponse concrète à la préoccupation de l’auteur du postulat.