Dossiers fiscaux et voyages privés en Russie: les compétences en matière fiscale respectées

Le Conseil d'Etat répond à deux interventions parlementaires de la députée Jessica Jaccoud et du député Jean-Michel Dolivo sur les déplacements en Russie du chef du Département des finances et des relations extérieures, et sur les dossiers fiscaux de M. Frederik Paulsen et de l'entreprise Ferring. Il constate que le Ministère public a attesté du caractère privé de ces voyages et confirmé l'absence de toute acceptation d'avantage. De plus, le gouvernement relève que les compétences formelles et décisionnelles de l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour le traitement des dossiers fiscaux concernés ont été pleinement respectées.