Pension d'un ancien conseiller d'Etat

Dans sa réponse aux interpellations du député Grégory Devaud et de l'ancien député Jean-Marie Surer, le Conseil d'Etat rappelle que par ses réponses à diverses interventions parlementaires antérieures, il a déjà eu l'occasion d'exposer la situation juridique concernant la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. La loi en vigueur au moment où est né le droit à la pension ne permet pas de revoir cette pension ni d'y mettre un terme, l'application de la règle de la rétrocession étant réservée, qui veut que la pension est réduite si l'ensemble des gains (pension comprise) dépasse le traitement annuel d'un membre du Conseil d'Etat en fonction (réduction à concurrence du dépassement).