Déclaration d'impôt électronique: modification du règlement

Le Règlement sur la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales par voie électronique doit être modifié afin de tenir compte de la possibilité, depuis 2018 pour les sociétés ayant leur siège hors du canton et depuis 2019 pour les associations, fondations et autres personnes morales, de déposer leurs déclarations d'impôt par voie électronique, comme c'était déjà le cas pour les autres contribuables.