Consultation fédérale: Vaud demande un correctif à la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet fédéral de révision de l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles qui fait suite à la motion Léo Müller, adoptée par les Chambres fédérales, demandant un retour à la pratique d'imposition des plus-values réalisées lors de ventes d'immeubles agricoles, telle qu'elle était avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011. Le Conseil d'Etat est d'accord avec l'objectif du projet mais demande un correctif pour les agriculteurs qui ont vendu sous l'ancienne loi et qui ont été – ou devraient être – taxés selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.