Vente d'alcool: le Conseil d'Etat souhaite modifier la loi afin de mieux protéger les jeunes
Vente d'alcool: le Conseil d'Etat souhaite modifier la loi afin de mieux protéger les jeunes
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Jean Tschopp, qui demande si, consécutivement aux achats tests réalisés en 2011 sur la vente d'alcool aux jeunes, des établissements et des magasins ont été sanctionnés pour violation de l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs. Ces achats tests ont été réalisés pour collecter des données représentatives sur le respect de la législation. Aucune donnée collectée ne pouvant être transmise aux autorités, il ne peut y avoir de corollaire entre les résultats de ces achats tests et les mesures administratives prises à ce titre par la Police cantonale du commerce. La réponse dresse par ailleurs un inventaire des actions entreprises dans ce domaine: mesures administratives, actions de prévention menées par l'Etat et les associations, renforcement annoncé des contrôles. Le Conseil d'Etat soumettra prochainement un projet de révision de la loi topique pour renforcer le dispositif de la protection de la jeunesse en regard du résultat insatisfaisant des achats tests.
Renseignements complémentaires
DECS, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Décisions du Conseil d'État
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