Consultation fédérale : regroupement familial

Le Conseil d’Etat soutient l’initiative sur le regroupement familial mise en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le gouvernement est favorable à ce projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) donnant les mêmes droits au regroupement familial pour les membres de la famille d’un ressortissant suisse et pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne. En effet, il relève que l’Accord sur la libre circulation des personnes donne un droit au regroupement familial en faveur des membres étrangers de la famille d’un-e ressortissant-e de l‘Union européenne plus large que ce que la LEI autorise actuellement pour les membres de la famille d’une personne suisse. Il souligne que cette initiative établirait une égalité de traitement en matière de regroupement familial entre les membres de la famille d’une personne ressortissante suisse et les membres de la famille d'une personne ressortissante de l’Union européenne.