Séance du Conseil d'Etat du 30 novembre 2022

Dès la rentrée d’août 2023, la HEP Vaud ouvre un nouveau programme. Il permettra de suivre une formation Bachelor dans quatre disciplines d’enseignement, puis de suivre le Master pour l’enseignement au secondaire I (9e –11e année). A l’issue de ce cursus, ces personnes polyvalentes, mais néanmoins spécialistes, seront certifiées pour enseigner ces quatre disciplines au lieu d’une, deux ou trois.

Comme chaque année, les barèmes tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.

Dans son rapport sur un postulat déposé par l'ancienne députée Tarah Aminian concernant la sécurité en lien avec l'usage des produits chimiques dans les écoles des degrés secondaires I et II, le Conseil d’État assure qu'une grande attention est accordée au respect des normes en vigueur. Il s'agit en effet de garantir un cadre sûr aux élèves, ainsi qu'à l'ensemble du personnel travaillant dans les écoles. Plusieurs mesures sont scrupuleusement suivies, que ce soit la mise en place d'audits externes de santé et de sécurité, le strict respect des normes édictées par la Chemsuisse lors de toute nouvelle construction de laboratoire, l'existence de concepts de sécurité dans les établissements ou encore de formations continues dispensées par l'EPFL au personnel des établissements en contact avec les produits chimiques. Si le Conseil d’État assure que les mesures en place sont satisfaisantes et le concept de sécurité robuste, il estime cependant qu'il est encore souhaitable de parfaire la communication des audits auprès du personnel enseignant et d’accentuer la formation et l’accompagnement.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion sur l'avenir du cheval des Franches-Montagnes. Cette intervention parlementaire a été déposée dans un contexte de projet fédéral visant à supprimer toute contribution supplémentaire pour la préservation de la race des Franches-Montagnes. Le Conseil d'Etat salue aujourd'hui la décision de la Confédération du 2 novembre 2022 approuvant le train d'ordonnances agricoles 2022, dans lequel la prime spécifique pour les Franches-Montagnes est maintenue, en parallèle de l'introduction de la prime de préservation pour les races suisses dont le statut est qualifié de critique ou de menacé. Il rappelle en outre que, sur le plan cantonal, la race des Franches-Montagnes bénéficie d’un soutien direct par le biais d’une convention de subventionnement entre le département en charge de l’agriculture et le syndicat vaudois d’élevage chevalin.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Céline Misiego portant sur la protection de la population riveraine contre les nuisances sonores des chantiers d’envergure. La protection contre le bruit est régie au niveau fédéral par la loi sur la protection de l'environnement et son ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Une directive fédérale, découlant de l’article 6 de l’OPB, déploie une série de mesures à adopter, avec des exigences en fonction de l’intensité des nuisances. Des stratégies de protection contre le bruit sont établies au moment des études de projet et, durant les phases de réalisation, des contrôles d’application des mesures sont systématiquement effectués. Par ailleurs, des communications sont généralement mises en place pour informer les riveraines et riverains tout au long des chantiers. Dans sa sphère de compétence, le Canton met tout en œuvre pour protéger la population et applique strictement les règlementations en la matière.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat indique que le risque de pénurie cet hiver reste marqué. A cet effet, il travaille depuis plusieurs mois avec les entités clés de l'administration cantonale pour garantir les prestations sécuritaires et sanitaires à la population en cas de grande pénurie pouvant déboucher sur des contingentements ou des délestages. Le Conseil d'Etat a pris également des mesures d’économie d'énergie et encourage la population, les communes et les entreprises à réduire leur consommation dans le but d'éviter une situation de crise.

Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa réponse à question du député Jean-Rémy Chevalley, que la gestion de la pénurie énergétique revient en premier lieu à la Confédération. Le concept de mise en œuvre de la phase de délestage est en cours d’élaboration par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité en coordination avec la Confédération. Le Canton sera informé du concept défini afin de pouvoir organiser de manière appropriée le maintien des prestations essentielles à assurer en cas de crise, comme en particulier le fonctionnement de la structure de la gestion de crise, la communication, la sécurité, les prestations de santé, la survie des animaux de rente, l’approvisionnement des biens et services essentiels et la protection de l’environnement. En cas de délestage, la population, les entreprises et les autorités seraient averties au préalable.

Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa réponse à une résolution du député Yvan Pahud, qu’il dispose aujourd’hui d’un inventaire satisfaisant des ressources énergétiques renouvelables à disposition sur le territoire cantonal permettant de poursuivre la transition énergétique en cours et l’atteinte des objectifs fixés dans la Conception cantonale de l'énergie. De plus, il considère que les actions menées, en coordination avec les autorités fédérales et intercantonales, sont suffisantes à la conduite de la gestion liée à la potentielle pénurie d’énergie et que l’activation de l’EMCC pour gérer le risque de pénurie ne nécessite pas la création d’une nouvelle entité, de type task force.

Le Conseil d’Etat indique, dans sa réponse à une résolution du député Laurent Balsiger, que le risque de pénurie cet hiver reste marqué. A cet effet, il travaille depuis plusieurs mois avec les entités clés de l'administration cantonale pour garantir les prestations sécuritaires et sanitaires à la population en cas de grande pénurie pouvant déboucher sur des contingentements ou des délestages. Le Conseil d'Etat a pris également des mesures d’économie d'énergie et encourage la population, les communes et les entreprises à réduire leur consommation dans le but d'éviter une situation de crise. Il précise enfin les actions menées pour identifier les infrastructures critiques du canton, la coordination avec les autres cantons et la Confédération.

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo sur l’adéquation entre les panneaux publicitaires lumineux et le Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat précise que ni le Plan climat ni la Conception cantonale de l’énergie ne contiennent de mesures spécifiques liées à ces panneaux promotionnels. Il estime toutefois qu'au vu des difficultés d’approvisionnement en électricité attendues pour ces prochains mois, de l’urgence climatique et des enjeux de pollution lumineuse, l’utilisation de ces panneaux pose question. Il souhaite inscrire la problématique dans une réflexion plus large sur la sobriété énergétique et proposera des mesures en ce sens dans la révision de la loi vaudoise sur l’énergie.

Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que les bornes de recharge pour véhicules électriques sont en principe équipées d’un système de gestion intelligent afin de limiter la puissance d’appel à celle disponible dans les immeubles. Il s’agit par ailleurs d’une exigence pour toutes les installations de bornes de recharges faisant l’objet d’une subvention cantonale. S’agissant du pilotage à distance des bornes de recharge, le Conseil d’Etat précise qu’il est régi par le droit fédéral et que le consentement du client final est requis au sens de l’ordonnance fédérale sur l’approvisionnement en électricité. En temps utile, des mesures incitatives pourraient être envisagées pour favoriser l’intégration à grande échelle des véhicules électriques dans le réseau.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un décret urgent visant à baisser la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et celui des enseignes commerciales et autres sources lumineuses vient d’être adopté par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat prévoit également de proposer au Grand Conseil, dans le cadre du projet de révision en cours de la loi sur l’énergie, une réflexion plus large sur la sobriété énergétique et des mesures qui en découleront.

Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question du député Hadrien Buclin en rappelant que les animaux perdus sur les 628 exploitations d'estivage du canton (hors attaques de loup) ne font pas l'objet d'indemnités étatiques et ne sont donc pas recensés en tant que tel. Il a précisé cependant que sur les 40'000 bovins estivés chaque année, les pertes sesituentenmoyenne cantonale entre 1,5 et 2%, toutes causes de mort confondues.En ce qui concerne les 1600 ovins détenus dans les alpages, les pertes se situent entre 3 et 4% par année, y compris les moutons attaqués par le loup qui représentaient environ la moitié des pertes en 2021. Pour les zones de recensement du grand carnivore, une forte augmentation du nombre d'animaux prédatés a été observée ces trois dernière années: 3 en 2020, 60 en 2021 ainsi que 62 animaux morts (dont 27 moutons, 10 chèvres, 24 jeunes bovins) et 11 bêtes blessées en 2022 par le loup.

Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Luc Bezençon qui s'interrogeait sur les coûts des avocats d'office ayant assuré la défense des "zadistes" du Mormont. Le Conseil d'Etat  précise qu'il ne dispose pas de chiffres. Le Ministère public, de son côté, ne tient pas de décompte de ce genre, que ce soit pour l’affaire de la ZAD ou pour d’autres situations. Le coût global de la défense d’office est connu année après année sans distinction selon des critères quelconque. Lorsqu'un prévenu est condamné, l’indemnité payée à son défenseur d’office est, dans l’immense majorité des cas, intégrée dans les frais de justice qui sont mis à sa charge.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d'Etat indique que l'évacuation de la ZAD de la colline du Mormont a nécessité l'engagement d'effectifs conséquents, allant jusqu'à 600 personnes. Il précise également que les coûts de cette opération se montent à un peu plus de 1'258'000 fr., dont 233'829 fr. de dommages sur le matériel de police et de frais facturés par des tiers; le solde représentant les coûts horaires des policiers vaudois et les frais kilométriques pris en charge par les budgets de fonctionnement ordinaires, qui ne représentant pas de coûts supplémentaires. Par ailleurs, étant donné qu'il ne sera pas possible de connaître l'ensemble des auteurs des actes ayant provoqué ces frais, le Conseil d'Etat précise qu’il n’est pas envisageable de facturer l’entier des frais uniquement aux personnes identifiées.

Le Conseil d’Etat charge la Direction générale du territoire et du logement d’élaborer un plan d’affectation cantonal pour définir le développement du site stratégique de La Poissine, à Grandson. Cette planification remplacera le plan d’affectation communal en cours de procédure et portera sur un périmètre plus important. En effet, compte tenu de la future création d’une gare CFF de formation fret sur un terrain à proximité immédiate, des relocalisations d’activités sur le site de La Poissine sont nécessaires. De plus, plusieurs entreprises ont signalé leur intérêt à s’implanter sur ce site, qui bénéficie d’un raccordement rail-route.

Le Conseil d’État a fixé à lundi 21 août 2023 la date limite de dépôt des listes pour les élections fédérales du 22 octobre 2023. Les partis seront invités à remettre leur dossier de candidature conformément aux différents modèles mis à disposition sur le site vd.ch entre le 14 août et le 21 août 2023 à 12h. 

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 398 000 francs pour l’étude d’avant-projet de réhabilitation de la route cantonale RC 706, qui dessert la station touristique des Diablerets. Le tronçon concerné, « La Lavanche », se situe sur la commune d’Ormont-Dessus, entre Le Rosex et Vers l’Eglise, sur une longueur de 810 mètres. Il traverse une zone étendue de glissement superficiel et connaît un trafic moyen d’environ 1400 véhicules par jour. Le projet prévoit de renforcer la chaussée, d’assainir les ouvrages de soutènement, actuellement en mauvais état, de corriger le tracé en améliorant la visibilité et mettre ainsi en conformité la route selon les normes en vigueur. Ce crédit permettra de financer les investigations nécessaires et les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage. Sous réserve de l’obtention des financements nécessaires, les travaux principaux pourraient débuter à l’horizon 2027.

Le Conseil d’Etat soutient l’initiative sur le regroupement familial mise en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le gouvernement est favorable à ce projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) donnant les mêmes droits au regroupement familial pour les membres de la famille d’un ressortissant suisse et pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne. En effet, il relève que l’Accord sur la libre circulation des personnes donne un droit au regroupement familial en faveur des membres étrangers de la famille d’un-e ressortissant-e de l‘Union européenne plus large que ce que la LEI autorise actuellement pour les membres de la famille d’une personne suisse. Il souligne que cette initiative établirait une égalité de traitement en matière de regroupement familial entre les membres de la famille d’une personne ressortissante suisse et les membres de la famille d'une personne ressortissante de l’Union européenne.