Consultation fédérale: deux ordonnances d'application de la loi sur le renseignement

Le Conseil d'Etat se prononce en faveur des projets soumis à consultation, concernant la loi sur le renseignement, adoptée par le Parlement fédéral en septembre 2015. La consultation concerne deux ordonnances d'application: sur les systèmes d'information d'une part, et sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération d'autre part.