Logements d’utilité publique: modification de quatre règlements

Le Conseil d’État a adopté la modification de quatre règlements sur les logements d’utilité publique (LUP). Un premier règlement sur les logements à loyers modérés (LLM), dits subventionnés, a été modifié et permet que les taux d’intérêts appliqués par les établissements de crédits soient applicables pour le calcul annuel des loyers par le Canton. Deux autres règlements sur les LLM concernant les conditions des locataires ont été modifiés, les décisions cantonales et communales peuvent désormais être contestées par la voie de la réclamation. Le Conseil d’État a également adopté la modification d’un règlement sur les émoluments administratifs. Cette adaptation permet un examen et une facturation plus fine lors des demandes d’agrément par le Canton des formules officielles en matière de bail à loyer, des demandes de reconnaissance d’utilité publique des logements, des consentements de transfert de ce type de logement ou des demandes d’examen spécifique à des fins d’obtention des exonérations fiscales par le propriétaire.