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Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses

Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses

Le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (RLRCR). Les communautés religieuses répondant à des critères précis fixés dans la loi et le règlement pourront désormais déposer une demande dans le but d'être reconnues en tant qu'institutions d'intérêt public. Un cadre exigeant est ainsi posé avec comme but la perpétuation de la paix religieuse.

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 021 316 45 76

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 septembre 2014

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