Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses
Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses
Le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (RLRCR). Les communautés religieuses répondant à des critères précis fixés dans la loi et le règlement pourront désormais déposer une demande dans le but d'être reconnues en tant qu'institutions d'intérêt public. Un cadre exigeant est ainsi posé avec comme but la perpétuation de la paix religieuse.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 021 316 45 76
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Décisions du Conseil d'État
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