Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 septembre 2014
Pour 2015, l’Etat contient son budget et finance ses priorités
Le projet de budget de l’Etat pour l’année 2015 présente un excédent de revenus de 26 mios. Neuvième budget positif consécutif, il répond aux demandes sectorielles liées notamment à la démographie, intègre le financement des mesures du Programme de législature, et attribue un montant supplémentaire de 65 mios à la recapitalisation de la Caisse de pensions. L’évolution des recettes fiscales, en particulier le fléchissement attendu de la croissance de l’impôt sur le revenu, incite toutefois à la vigilance.
Renseignements complémentaires
[Voir le communiqué diffusé ce 25 septembre 2014 et ses annexes]
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Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses
Le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (RLRCR). Les communautés religieuses répondant à des critères précis fixés dans la loi et le règlement pourront désormais déposer une demande dans le but d'être reconnues en tant qu'institutions d'intérêt public. Un cadre exigeant est ainsi posé avec comme but la perpétuation de la paix religieuse.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 021 316 45 76
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Modification du programme pluriannuel des investissements de l'Ensemble hospitalier de la Côte
Le Conseil d'Etat a approuvé la modification du programme pluriannuel des investissements de l'Ensemble hospitalier de la Côte pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 50.9 millions contracté par l'Ensemble hospitalier de la Côte pour financer l'agrandissement du plateau technique et la création de l'aile est de l'hôpital de Morges, sur la base du préavis de la commission thématique du Grand Conseil en charge de la santé publique.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de la division hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 02
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Création d'un fonds cantonal de lutte contre la précarité
Dans son rapport en réponse au postulat Jacques Chollet, le Conseil d'Etat présente le dispositif de lutte contre le surendettement déployé par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) depuis 2007. Ce dispositif consiste en un programme de prévention du surendettement composé d'une large palette d'actions, notamment à l'attention des jeunes adultes, ainsi que la permanence téléphonique gratuite Info budget. Des actions curatives sont également menées à l'attention des ménages surendettés par un accompagnement professionnel vers l'assainissement financier. Afin de compléter ce dispositif, un fonds cantonal de lutte contre la précarité est institué pour une période de trois ans, au terme de laquelle le dispositif sera évalué. Sa gestion incombe au DSAS. Le fonds est doté d'un capital initial provenant de fonds dont les missions sont devenues obsolètes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 51 82
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- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Fonds Suivi SAGEFI_Annexe 7
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - PCE Chollet
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Note d'accompagnement des PCE pour le CDSAS
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Fonds Simulations fin_Annexe 6
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Note LMR à PYM
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Fonds Simulations fin_Annexe 6
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Note d'accompagnement des PCE pour le CDSAS
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Fonds Suivi SAGEFI_Annexe 7
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Rapport
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - 20140723_Fonds Règlement_Annexe 5
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Lettre du DFIRE au DSAS
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Texte soumis pour relecture (Attaché le 25.09.14)
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Annexe 5 - Règlement instituant un Fonds de lutte contre la précarité - 19.09.2014
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Texte soumis au CE (Attaché le 19.08.14)
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - PCE Chollet
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Texte adopté par CE
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Extrait de décision
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et cts demandant de renforcer dans notre canton les moyens de lutte contre le surendettement de la personne et des ménages privés (03.09.14) - Note LMR à PYM
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Discrimination des femmes dans le secteur médical vaudois
Dans une interpellation, le député Samuel Bendahan demande quelle est la stratégie du Conseil d'Etat pour combattre les discriminations que subissent les femmes, pour raison de maternité, dans le réseau médical vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les mesures déjà mises en place, en particulier au CHUV, afin d'améliorer l'attractivité des professions de la santé, de promouvoir la relève féminine et de remédier aux obstacles auxquels les femmes font face pour accéder aux postes à responsabilités, dans le domaine médical, grâce à des conditions de travail et de formation permettant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, adjoint santé, Secrétariat général, 021 316 55 86
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Désignation des représentants de l'Etat dans des conseils d'administration
Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle le mode de désignation des représentants de l'Etat au sein d'organes de haute direction de sociétés dont il détient une part du capital. Le gouvernement explique qu'il ne désigne formellement ces représentants qu'après avoir été dûment renseigné quant au respect des principes liés aux critères objectifs de compétences professionnelles et personnelles, à l'absence de conflit d'intérêt et à la disponibilité. Il précise en outre que l'appartenance politique est un élément subsidiaire lors de la désignation d'un représentant de l'Etat au sein d'un organe de haute direction d'une personne morale.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Michel Staffoni, secrétaire général, 021 316 20 10
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Sanction des contrevenants européens aux règles de circulation routière
Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat confirme que les contrevenants européens aux règles de la circulation routière sont bien identifiés et sanctionnés sur territoire vaudois, quand bien même la Police cantonale n'a pas un accès direct à la plateforme d'échange européenne Eucaris. Cette dernière adresse ses demandes à la Confédération, Office fédéral de la police, qui fonctionne comme intermédiaire dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean Christophe Sauterel, officer de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Règlement sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles de type HES
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles de type HES. Ce texte fixe les principes de gestion financière applicables à la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, la Haute école d'art et de design de Lausanne et la Haute école de Santé Vaud. Le règlement précise notamment les principes concernant la planification financière, l'établissement du budget et la présentation des comptes ainsi que les règles applicables à la gestion des fonds de réserve et d'innovation des hautes écoles cantonales. Le règlement prendra effet le 1er janvier 2015 et constituera une étape importante dans l'autonomisation des hautes écoles cantonales de type HES.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Subsides aux primes de l’assurance-maladie en 2015
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes déterminant l'octroi des subsides pour la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2015. Il a été décidé d'indexer les subsides partiels à la hausse moyenne des primes 2015 dans le canton de Vaud.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44