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Paiements directs et contrôle des exploitations agricoles

Paiements directs et contrôle des exploitations agricoles

En réponse à l'interpellation du député Yves Ravenel, le Conseil d'Etat observe que le lien entre paiements directs et objectifs particuliers tend à intensifier les contrôles des exploitations agricoles, notamment dans celles qui assurent des types de production variés et l'élevage de bétail. Il relève que ces exploitations polyvalentes sont de ce fait souvent obligées d'adhérer à de multiples programmes de production, donnant lieu à des vérifications. Le Gouvernement rappelle cependant que les prestations rémunérées par les paiements directs fédéraux doivent correspondre réellement à des prestations fournies, selon les prescriptions légales ou conformément aux engagements aux divers programmes de production. Il relève néanmoins que leur coordination systématique et le fait qu'ils sont réalisés par des professionnels de l'agriculture favorisent une exécution des contrôles respectueuse des exploitants.

Renseignements complémentaires

DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 juin 2013

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