Le Canton de Vaud mettra fin à la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), afin d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées. Cette modification légale permet d’ajuster l’impôt cantonal et communal sur le principe général de l’impôt fédéral direct qui a renoncé il y a plus de vingt ans à la solidarité fiscale entre ex-époux, comme la majorité des cantons. Impulsé par le Gouvernement au début de la législature, ce projet de modification légale est transmis au Grand Conseil.