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Application de la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains

Application de la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez, qui demandait pour quelle raison la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains n'était pas appliquée. D'autres questions connexes ont été posées, notamment sur la légalité d'obstacles et de portails qui obstrueraient l'accès aux rives du lac Léman. Après avoir rappelé le cadre légal, le Conseil d'Etat répond que contrairement à ce qui est relevé dans l'interpellation, l'Etat applique la législation en question et respecte toutes les dispositions légales en la matière. L'exécutif précise encore que lorsqu'un fait est porté à sa connaissance ou à celle d'une commune limitrophe au lac Léman, ces autorités interviennent à chaque fois. Il n'y a dès lors pas de laxisme de leur part. La loi est appliquée avec rigueur et l'Etat met tout en oeuvre pour rendre, le plus possible, les rives accessibles au public, dans le respect de la législation et celui de la propriété privée des particuliers.

Renseignements complémentaires

DTE, Pierre-Yves Bétrix, avocat, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 78

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 octobre 2014

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