Arrêté fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie de logements

Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique soit pleinement, en raison d'un taux prononcé de pénurie de logements (taux de logements vacants inférieur à 1% en moyenne les trois dernières années), soit de manière allégée (taux de pénurie entre 1 % et 1,5 %) ou ne s'applique pas (taux de pénurie supérieur à 1,5 %). Pour 2019, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans sept districts (Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois); il s'applique de manière allégée dans le district de Riviera-Pays-d'Enhaut tandis qu'il ne s'applique pas dans les districts d'Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion», à l'exception du droit de préemption s'applique dans tous les districts.