Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 janvier 2019
Crédit d'ouvrage pour la construction de trois nouveaux bâtiments du COFOP
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'ouvrage de 16,64 millions de francs destiné à financer la construction, sur le site du Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP) à Lausanne-Vennes, de trois nouveaux bâtiments pour la formation des apprenti-e-s. Ce projet s'inscrit dans le cadre du Programme de législature, qui vise à développer la formation professionnelle. Il permettra de regrouper plusieurs activités et d'augmenter le potentiel de plusieurs filières, telles que les informaticiens, les assistants médicaux, les métiers numériques, ainsi que de créer un laboratoire interdisciplinaire technique destiné à l'orientation des jeunes.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 22; DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale immeubles et patrimoine, 021 316 74 60
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Développement du Centre de congrès et d'expositions de Montreux: aide financière
Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder une aide financière, fondée sur la loi d'aide au développement économique (LADE) de 15 millions de francs à la Société Centre de Congrès Montreux SA pour la sécurisation et le développement du Centre de Congrès et d'Exposition de Montreux. L'aide prend la forme d'une aide à fonds perdu de 1,7 millions de francs et d'un prêt sans intérêts de 13,3 millions de francs. Ce projet permet à Montreux de se doter d'une infrastructure moderne et compétitive sur le marché suisse des centres de Congrès et d'améliorer son positionnement dans le secteur du tourisme d'affaires, profitant avantageusement à l'économie de la commune mais également à celle de tout le canton. Le projet de rénovation comporte également un volet d'assainissement énergétique important, visant à réduire significativement les besoins énergétiques de la structure et ses coûts d'exploitation.
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DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion économique et de l'innovation, 021 316 63 99
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Municipalité de Vevey
En raison de la suspension de Lionel Girardin en juin 2018, ainsi que de Jérôme Christen et Michel Agnant en décembre 2018, et malgré l’extension des prérogatives de Michel Renaud, siégeant désormais en tant que troisième municipal à part entière, la Municipalité de Vevey a sollicité la désignation d’un quatrième membre à l’exécutif. Répondant favorablement à la demande de la Municipalité, le Conseil d’Etat a désigné ce jour Jacques Ansermet afin de repourvoir l’un des deux sièges laissés vacants. Cette désignation prend effet immédiatement et sera valable aussi longtemps que MM. Girardin, Christen et Agnant feront tous trois l’objet d’une suspension au sens de l’art. 139 b de la loi sur les communes. En d’autres termes, dans l’hypothèse où l’un des trois municipaux suspendus devait être réintégré dans ses fonctions, la mission de MM. Renaud et Ansermet prendrait automatiquement fin.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27
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Prévention des pollutions des cours d'eau liés à l'entretien des habitations
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars au sujet de pollutions récurrentes des cours d'eau liées notamment au nettoyage printanier des toits et terrasses des logements. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la prévention de tels événements passe par un travail de sensibilisation du grand public, dès lors que ces nettoyages, réalisés de manière non conforme, sont le plus souvent effectués par la population ou par des entreprises itinérantes. Le Gouvernement souligne que des efforts d'information sont déjà menés via différents canaux et qu'ils seront poursuivis dans les années à venir.
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DTE, Florence Dapples, cheffe de la division Protection des eaux, Direction générale de l'environnement, 021 316 71 80
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Académie de police de Savatan
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat indique que la convention entre la Confédération et les cantons membres de l'Académie de police relative au site de Savatan a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. De plus, la République et Canton de Genève a annoncé qu'elle s'engageait de manière pérenne et devient ainsi un membre à part entière de l'Académie de police. Enfin, une série de réformes a été décidée par le Conseil de direction de l'Académie de police fin décembre 2018, notamment dans le but de renforcer l'autonomie des aspirants et accentuer les mises en situation pratiques multidisciplinaires.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27
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Formation des policières et des policiers
Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d'Etat précise que la formation dispensée à l'Académie de police de Savatan est élaborée conformément aux directives de l'Institut suisse de police. Les objectifs pédagogiques correspondent également aux exigences du Plan d'étude cadre, commun à l'ensemble des écoles de police en Suisse. Parmi les branches principales dispensées aux aspirants figurent l'éthique professionnelle et les droits de l'homme. Par ailleurs, un nouveau programme de formation renforce les mises en situation pratiques multidisciplinaires et vise à autonomiser l'aspirant.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27
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Réponse à l'urgence et garde médicale: mise en application et gouvernance
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat précise que le projet d'optimisation de la réponse à l'urgence, comprenant les travaux sur la garde médicale, se fait dans les cadres légaux et réglementaires actuels. Les travaux en cours et planifiés dans les quatre régions sanitaires du canton ne requièrent pas d'adaptation de ceux-ci. Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a nommé quatre mandataires régionaux responsables de la mise en oeuvre du processus d'optimisation de réponse à l'urgence (la PMU pour le Centre, le Réseau Santé Nord Broye pour le Nord, la Fondation La Côte pour l'Ouest et l'Hôpital Riviera Chablais pour la région Est). Chacun des mandataires a mis en place une organisation de projet dans sa région (comité de pilotage et chefferie de projet). Le budget prévu pour le dispositif de réponse à l'urgence servira à financer les projets régionaux. Un contrat de prestations sera conclu entre le SSP et chaque mandataire régional responsable de la réponse à l'urgence et décrira les projets régionaux prioritaires. En complément, le DSAS déterminera des enveloppes qu'il allouera aux mandataires régionaux pour la garde de premier recours, respectivement aux groupements de spécialités soumises à la garde pour la garde de spécialité.
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DSAS, Stéfanie Monod, directrice générale, Direction générale de la santé, 021 316 42 99
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Prise en charge des urgences en dehors des hôpitaux
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen quant aux mesures prises pour assurer la réponse à l‘urgence et éviter les hospitalisations inutiles, le Conseil d'Etat informe que quatre mandataires régionaux ont la responsabilité de l'organisation et du déploiement de ce projet. Leur cahier des charges comprend notamment la coordination avec les acteurs régionaux et l'anticipation des situations d'urgence permettant, lorsque cela est opportun et souhaité, une réponse médicale rapide sur le lieu de vie. Les mandataires régionaux soumettent actuellement leurs projets d'organisation à la Direction générale de la santé. D'autre part, une nouvelle directive sur la garde médicale est en consultation jusqu'à fin juin auprès des médecins et des directions médicales des institutions hospitalières du canton. L'ensemble des éléments de la réponse à l'urgence permettra de contribuer à une diminution des hospitalisations évitables en contribuant également à l'amélioration de la qualité et de la continuité des soins dans le respect des choix de la personne.
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DSAS, Stéfanie Monod, directrice générale, Direction générale de la Santé, 021 316 42 16
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Garde médicale ambulatoire
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique que la résiliation de la convention sur l'organisation de la garde médicale avec la Société vaudoise de médecine fait suite à la décision du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) de déployer le projet d'optimisation de la réponse à l'urgence. Le DSAS souhaite augmenter la capacité de consultation et de prises en charge des personnes sur leur lieu de vie, en renforçant le dispositif de garde et sa coordination avec l'action des autres prestataires de la réponse à l'urgence. Le dispositif de garde médicale du canton de Vaud est composé d'une centrale téléphonique, de la garde de premier recours et de la garde de spécialité. Actuellement en consultation, la nouvelle directive de la garde médicale devrait améliorer la lisibilité et la coordination de ce dispositif avec les autres acteurs de la réponse à l'urgence, pour assurer la meilleure cohérence et réponse possibles aux demandes de la population. Dans ce cadre, les mandataires régionaux responsables de la mise en oeuvre du processus d'optimisation de réponse à l'urgence auront la responsabilité de coordonner tous les acteurs de la garde (médecins indépendants et médecins des urgences et des permanences). Ils bénéficieront pour ce faire d'un budget spécifique qui visera notamment la reconnaissance et le défraiement de l'activité de garde des médecins indépendants.
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DSAS, Stéfanie Monod, directrice générale, Direction générale de la santé, 021 316 42 16
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Traitement des chômeuses et chômeurs âgés
Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller relative à l'insertion professionnelle des chômeurs et des chômeuses âgés, le Conseil d'Etat indique que cette thématique fait partie de ses axes prioritaires pour le programme de législature 2017-2022. Ainsi, un certain nombre de moyens ont déjà été mis en place depuis le début de l'année 2017 en faveur des plus de 50 ans, parmi lesquels l'adaptation de la norme pour l'obtention de la rente-pont et la création de plusieurs mesures de réinsertion spécifiques pour cette frange de population. L'entrée en vigueur de l'obligation d'annonce aux ORP des postes vacants et la conjoncture positive depuis deux ans contribuent également de manière notable au retour à l'emploi de toutes les catégories de demandeurs d'emploi, celle des plus de 50 ans étant particulièrement stimulée au moyen d'outils de réinsertion tels que les allocations d'initiation au travail. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la Rente-pont est cantonale et que le Canton ne peut recevoir aucune ressource financière de la part de la Confédération dès lors que son mandat d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité n'intègre pas un tel dispositif. Il relève cependant qu'il porte une attention constante sur cette problématique et qu'il veillera à poursuivre le développement de dispositifs et de mesures favorisant l'insertion des chômeurs âgés.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Optimiser le fonctionnement des services de l'Etat
En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat relève que la fermeture de l'Office du registre foncier de Lavaux-Oron n'avait pas pour but de diminuer la présence de l'administration cantonale sur le site de Cully, mais de regrouper ses principaux services. En effet, le bâtiment où se trouvait cet office, qui était partiellement vide, sera entièrement occupé dès ce printemps par la préfecture et l'Office des poursuites. Le Conseil d'Etat n'a pas pour but de vider les districts de la présence de l'administration cantonale et fera toujours la pesée d'intérêts entre les avantages d'une administration de proximité et d'un fonctionnement efficace.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Système d'aide à l'engagement équipant le Centre de traitement des appels du 118
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard concernant la mise en application du système d'aide à l'engagement ProSDIS. Hormis quelques problèmes ponctuels, tels le cas d'Ollon mentionné dans l'interpellation, plus de 3000 interventions ont été traitées depuis la mise en service du nouveau système, sans dysfonctionnement. Les causes des problèmes rencontrés ont été identifiées et corrigées.
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ECA, Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 21 21
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Livraison d'eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes
Les conditions météorologiques exceptionnelles de l'été 2018 ont provoqué un grave déficit hydrique qui a touché l'ensemble de notre agriculture, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à deux interpellations des députés Carole Dubois et Didier Lohri. Début août, le Conseil d'Etat a déclenché le plan ORCA afin de bénéficier de l'aide de l'Armée pour ravitailler en eau par voie aérienne les alpages ne disposant pas d'accès routier. Le Canton a également pris en charge les transports terrestres par camion pour remplir les réservoirs et étangs de rétention des exploitations en difficulté avec de l'eau des lacs de Neuchâtel et de Joux. L'opération a duré trois semaines et ce sont 162 commandes qui ont été honorées pour un total de 92 alpages sur les 650 exploitations d'estivage vaudoises. Ce ravitaillement en eau a permis de maintenir plus longtemps le bétail sur les alpages, ce qui a évité de devoir redescendre les bêtes en plaine ou les abattre. La procédure mise en oeuvre en 2015 et 2018 n'a toutefois pas vocation à se pérenniser. A l'avenir, ces épisodes caniculaires pourraient en effet se multiplier, ce pourquoi l'Etat encourage et soutient la réalisation d'infrastructures d'adduction d'eau sur les alpages par le biais de subventions de type améliorations foncières (AF).
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - #H2O-Pâturages - Texte adopté par CE_interpellation D. Lohri
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - #H2O-Pâturages - Texte adopté par CE_interpellation C. Dubois
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Arrêté fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie de logements
Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique soit pleinement, en raison d'un taux prononcé de pénurie de logements (taux de logements vacants inférieur à 1% en moyenne les trois dernières années), soit de manière allégée (taux de pénurie entre 1 % et 1,5 %) ou ne s'applique pas (taux de pénurie supérieur à 1,5 %). Pour 2019, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans sept districts (Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois); il s'applique de manière allégée dans le district de Riviera-Pays-d'Enhaut tandis qu'il ne s'applique pas dans les districts d'Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion», à l'exception du droit de préemption s'applique dans tous les districts.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 80; Florian Failloubaz, chef de la Division logement, Service des communes et du logement, 021 316 64 00
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Patrimoine immatériel
Le Conseil d'Etat a adressé à l'Office fédéral de la culture une lettre manifestant son plein soutien à la candidature des savoir-faire de mécanique horlogère et de mécanique d'art sur la liste représentative du Patrimoine immatériel de l'Humanité. Cette lettre sera jointe au dossier de candidature actuellement en cours d'élaboration.
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DFJC, Nicole Minder, cheffe de Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Consultation fédérale: modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation
Dans sa réponse à cette consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat approuve la plupart des nouvelles règles proposées, mais se prononce principalement contre deux des modifications prévues, à savoir: vitesse maximale supérieure autorisée pour les voitures automobiles légères avec remorque; autorisation de vendre de l'alcool sur les aires de ravitaillement. A l'appui de son opposition, le Conseil d'Etat invoque des arguments sécuritaires, qui vont largement de soi et sont, en particulier, étayés par l'expérience de l'autorité pénale compétente (Ministère public).
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, Directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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- Consultation fédérale (CE) - Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) - Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation - Lettre du CE
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Consultation fédérale: atterrissages en campagne
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne. Il approuve ce projet et et n'a pas de remarque à formuler.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72