Consultation fédérale : le système d'évaluation Schengen

Le Conseil d'Etat considère que le projet en consultation, qui précise les mécanismes d'évaluation des acquis de Schengen, répond aux exigences du droit fédéral. Le Conseil d 'Etat est donc favorable à la révision de ce règlement européen, qui par ailleurs ne nécessite pas d'adaptations juridiques ni de changements de pratiques pour le Canton.