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Pétition en faveur d'une migrante

Pétition en faveur d'une migrante

Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une ressortissante kosovare, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons n'ont aucune compétence décisionnelle. Il mentionne les décisions successives des autorités fédérales, Secrétariat d'Etat aux migrations et Tribunal administratif fédéral, qui confirment à plusieurs reprises son obligation de quitter la Suisse. Le gouvernement indique que le Canton a informé la personne concernée de la possibilité d'obtenir une aide au retour, mais que celle-ci n'a fait aucune démarche en ce sens.

Renseignements complémentaires

DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 mars 2016

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